BMS MEDITERRANEE

La société BMS MEDITERRANEE a établi en date du 29/11/2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec les sociétés :
BMS SUD OUEST, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le siège social est Parc Marcel Dassault, 600, rue Henri Farman, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le No 825 015 696 RCS MONTPELLIER.
BMS RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 600, rue Henri Farman, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le No 890 853 914 RCS MONTPELLIER.
BMS PROVENCE, société par actions simplifiée au capital de 10.136 €, dont le siège social est Parc Marcel Dassault , lot. 26, rue Henri Farman, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le No 811 386 952 RCS MONTPELLIER.
BMS AZUR, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 600, rue Henri Farman, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le No 887627032 RCS MONTPELLIER.
En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société POLYGON FRANCE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés BMS SUD OUEST, BMS PROVENCE, BMS AZUR, BMS RHONE ALPES et BMS MEDITERRANEE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société BMS MEDITERRANEE, les sociétés absorbées se sont trouvées dissoutes sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les Sociétés absorbées depuis le 1er octobre 2022 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société BMS MEDITERRANEE et considérées comme accomplies par la société BMS MEDITERRANEE depuis le 1er octobre 2022.