G.D.C.

La société G.D.C a établi en date du 30 septembre 2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec les sociétés :
– LB MAG LR, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 15 rue Paul Héroult 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 879 509 255.
– GAGNOUD DIFFUSION, absorbée, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Route de Gruissan 11000 NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 391 984 630.
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 14 octobre 2022 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2022.
En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société G.D.C étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés LB MAG LR et GAGNOUD DIFFUSION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société GDC, les sociétés LB MAG LR et GAGNOUD DIFFUSION se sont trouvées dissoutes sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Le boni de fusion concernant la société GAGNOUD DIFFUSION s’élève à 163 208 euros.
Le mali de fusion concernant la société LB MAG LR s’élève à 261844 euros.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés LB MAG LR et GAGNOUD DIFFUSION, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 23 décembre 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société G.D.C et considérées comme accomplies par la société G.D.C depuis le 1er janvier 2022.