ALP00602683

Le traité de fusion établi le 22/11/2022 avec MAZARS D.D.A, société absorbée, SELARL, capital : 1 829,39 euros, siège social sis 45, rue Jérémy Bentham, Parc de l’Aéroport, 34470 PEROLS, immatriculée sous le numéro 382 882 066 RCS MONTPELLIER, comportant description des apports effectués par la société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 25/11/2022. Selon l’article L 236-11 du Code de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31/12/2022. La société MAZARS CPA, société absorbante, SAS, capital : 25.000 euros sis 45, rue Jérémy Bentham, Parc de l’Aéroport, 34470 PEROLS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 444 247 381 étant propriétaire de la totalité des actions de MAZARS D.D.A société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, il n’a pas été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et MAZARS D.D.A a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/09/2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par MAZARS D.D.A depuis le 01/09/2022 et le 31/12/2022 seront réputées comme accomplies par MAZARS CPA depuis le 01/09/2022.Le mali de fusion de 285.581 euros fera l’objet d’une inscription à un compte d’actif de la société MAZARS CPA.