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Par ASSP en date du 17/05/2024, il a été constitué une SASU dénommée :
ECOLE DE CONDUITE DU GRAU
Siège social : 117 Boulevard de Strasbourg 34400 LUNEL Capital : 10000 € Objet social : La société présentement constituée a pour objet, en France Métropolitaine et dans l’ensemble des départements et territoires d’Outre-Mer, l’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur terrestre et maritime et de l’éducation à la sécurité routière, sous réserve d’obtention des agréments. Toutes opérations de formation et de perfectionnement de la conduite de tous véhicules à destination des particuliers et des professionnels. La vente de produits et services liée au code, à la sécurité routière et toutes opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société Président : M SANS Olivier demeurant 98 rue Jacques Durand 34400 LUNEL Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre actionnaire, qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux actionnaires. Les actionnaires disposent d’un délai de trois 3 mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas d’agrément, l’actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. En cas de refus d’agrément, la Société doit dans un délai de un 1 mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’actionnaire cédant, elle est tenue dans un délai de six 6 mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER.
