Linde Homecare France SAS - Pharma Dom SA
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 30 juin 2021, enregistré le 07/07/2021 au Service Départemental de l’Enregistrement LYON, dossier 2021 00037560, référence 6904P61 2021 A 09852,
Linde Homecare France SAS sise Les Jardins de Lou, bât 5, 70, avenue Tony Garnier, CS 70021, 69304 LYON CEDEX sous le No 397 908 435, immatriculée au greffe de LYON
A cédé :
A Pharma Dom, SA au capital de 4.320.000 €, sise 28, rue d’Arcueil, 94250 GENTILLY, sous le No 324 501 006 immatriculée au greffe du CRETEIL.
Moyennant le prix de 11.000.000 d’€.
De deux branches de son fonds de commerce et les actifs correspondant à la branche de fonds Short Term PNI qui couvre les soins à court terme délivrés sous forme de perfusion (antalgique, antibiotiques, hydratation), par voie orale et entérale et toute autre activité de perfusion et de nutrition à court terme (ces activités étant désignées dans la mesure où elle ne font pas partie de la branche Fonds Région Sud, et la branche Région Sud, qui couvre les soins respiratoires (apnée du sommeil et autres thérapies, e.g., oxygène, ventilation, etc.) et toute autre activité de perfusion, de nutrition et d’insulinothérapie (à court terme, telle que définie ci-dessus, ou pour les affections longue durée telles que diabète ou Parkinson) dans les régions Nouvelle-Aquitaine (à l’exception des départements 23, 79, 86 et 87), Provence Alpes-Côte d’Azur (à l’exclusion du département 05) et Occitanie (ci-après désignées la “Région Sud” et ces activités, la “Branche de Fonds Région Sud”). Les patients ayant un souscripteur ou un représentant médical en dehors de la région sud mais qui résident dans la région sud sont considérés comme faisant partie de la branche de fonds région sud, exploité sis ZAC Charles Martel, 254, rue Gustave Courbet, 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Entrée en jouissance au 30 juin 2021.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au siège social de la société Linde Homecare France SAS sise Les Jardins de Lou, bât 5, 70, avenue Tony Garnier, CS 70021, 69304 LYON CEDEX.