PFR 1

20212578 PFR 1 SAS au capital de 5 000 euros, Siège social : 245, Chemin de Parreloup 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 824 801 195 RCS MONTPELLIER, N° INSEE 824 801 195 00010 PFR1 SAS au capital de 1 000 euros, Siège social: 22, rue de la Margeride 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON, 893 546 465 RCS BEZIERS, N° INSEE 893 546 465 00012 AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS 1) Par convention sous seing prive, à SAINT JEAN DE VEDAS, du 20.12.2021, PFR 1 et PFR1 ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions et sous le régime simplifié prévu à l’article L 236-11 du Code de commerce en cas d’apport partiel d’actif consenti par une filiale détenue à 100%, aux termes duquel PFR 1 a fait apport à PFR1 de sa branche complète d’activité «d’achat, conditionnement, stockage et distribution en gros et au détail de tous produits alimentaires ou non se rapportant à la diététique ou à la nutrition, toutes prestations de services liées à ces produits ou activités» sis 22, rue de la Margeride 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON comprenant un actif de 89 754 euros et un passif de 47 723 euros, soit un apport net de 42 031 euros. 2) Le traité d’apport partiel d’actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au GTC de BEZIERS, le 01.03.2022 pour la société bénéficiaire des apports et au GTC de MONTPELLIER le 01.03.2022 pour la société apporteuse. Ce dernier a fait l’objet d’une publication au BODACC le 04.03.2022 pour la société bénéficiaire des apports et le 04.03.2022 pour la société apporteuse. 3) Il n’a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d’actif qui a pris effet fiscalement et comptablement rétroactivement le 1er février 2021. 4) En application de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société bénéficiaire. La valeur des apports a été imputée sur un compte de prime d’apports.