PFR 1

20212577 PFR 1 SAS au capital de 5 000 euros, Siège social : 245, Chemin de Parreloup 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 824 801 195 RCS MONTPELLIER, N° INSEE 824 801 195 00010 PFR2 SAS au capital de 1 000 euros, Siège social : Futur Bulding 1280 avenue des Platanes 34970 LATTES, 893 917 708 RCS MONTPELLIER, N° INSEE 893917708 00016 AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS 1) Par convention sous seing prive, à SAINT JEAN DE VEDAS, du 20.12.2021, PFR 1 et PFR2 ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions et sous le régime simplifié prévu à l’article L 236-11 du Code de commerce en cas d’apport partiel d’actif consenti par une filiale détenue à 100%, aux termes duquel PFR 1 a fait apport à PFR2 de sa branche complète d’activité «d’achat, conditionnement, stockage et distribution en gros et au détail de tous produits alimentaires ou non se rapportant à la diététique ou à la nutrition, toutes prestations de services liées à ces produits ou activités» sis Futur Building 1280, avenue des Platanes 34970 LATTES comprenant un actif de 23 035 euros et un passif de 22 612 euros, soit un apport net de 423 euros. 2) Le traité d’apport partiel d’actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au GTC de MONTPELLIER, le 01.03.2022 pour la société bénéficiaire et pour la société apporteuse. Ce dernier a fait l’objet d’une publication au BODACC le 04.03.2022 pour la société bénéficiaire et la société apporteuse. 3) Il n’a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d’actif qui a pris effet fiscalement et comptablement rétroactivement le 09 février 2021. 4) En application de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société bénéficiaire. La valeur des apports a été imputée sur un compte de prime d’apports