RAFALE

IGREC SAS au capital de 201 620 € 16 impasse Rene Couzinet 31500 TOULOUSE 389 691 429 RCS TOULOUSE AVIS DE FUSION La société IGREC a établi en date du 29/11/2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société RAFALE, absorbée, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est 95 RUE DU RAJOL ZONE DE FREJORGUES EST 34130 MAUGUIO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 394 970 651. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 01/12/2021 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet rétroactivement à compter du 01/01/2021. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société YRCAM, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés RAFALE et IGREC depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion aux Greffes des Tribunaux de commerce de Toulouse et Montpellier, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société IGREC, la société RAFALE s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société IGREC et considérées comme accomplies par la société IGREC depuis le 01/01/2021.