SASU NASUBATI

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un ASSP en date du 15/11/2021, il a eté constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SASU NASUBATI Objet social : -Travaux construction/rénovation intérieure/ extérieure ; -Peinture intérieure et extérieure des bâtiments ; -Travaux de carrelage, Faïence ; -Travaux d’électricité ; -Travaux de plâtrerie ; -Travaux de plomberie ; -Montage et démontage des meubles avec et sans fixation au mur ; -Nettoyage des appartements, maisons, copropriétés et vitreries ; Siège social : 73 Avenue Gambetta, 34500 Béziers Capital : 100 EUR Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Béziers Président : Monsieur NASUESCU Mihai, demeurant 17 rue Joliot Curie, 34230 Paulhan Admission aux assemblées et droits de votes : Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Gérant au siège social ou en tout autre lieu. Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Clause d’agrément : 1. Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les parts sociales du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Gérant (ou : au Comité de direction). Elle indique le nombre d’parts sociales dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le Gérant (ou : le Comité de direction) aux actionnaires. 3. Les associés disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Gérant (ou : le Comité de direction) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des parts sociales au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des parts sociales dans ce délai, l’agrément sera caduc. 6. En cas de refus d’agrément, la Société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l’associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des parts sociales n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des parts sociales de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des parts sociales par un tiers ou par la Société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Nasuescu Mihai