SMART-PL

LOGITRADE SAS au capital de 2 170 295 euros Siège social : Parc d’Activites Jean Mermoz, 52 rue Georges Guynemer 34170 CASTELNAU-LE-LEZ 393 313 556 RCS MONTPELLIER Par décisions du 17/02/2022, LOGITRADE, Associée unique personne morale de la SAS SMART PL ayant son siège social 9 Avenue d’Italie, parc d’activités Ulysse 68110 ILLZACH, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n°828 656 504 a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de ladite Société à compter du 17/02/2022 avec effet rétroactif fiscal au 01/04/2021 compte tenu de l’application du régime de faveur prévu à l’article 210A du CGI. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SAS SMART PL au profit de la Société LOGITRADE, associée unique personne morale de la SAS SMART PL, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution auprès du Tribunal compétent ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce de MULHOUSE CS 83047 44 Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX 3. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Mention sera faite au RCS de MULHOUSE