SOCAMED

7301263801 VS PORCELANOSA FRANCE S.A.S. au capital de 19 920 000 euros Siège social : 11, avenue Pierre-Point 77127 LIEUSAINT 402 116 933 RCS Melun AVIS DE FUSION La sociéte PORCELANOSA FRANCE (anciennement dénommée « PORCELANOSA GROUPE ») a établi en date du 16 juin 2022 un projet de fusion établi par acte S.S.P. avec la société SOCAMED, Absorbée, société par actions simplifiée au capital de 1 082 000 euros, dont le siège social est CD 21, route de Carnon, 34470 Pérols, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 380 815 928 RCS Montpellier. Le projet de fusion a fait l’objet de publications au BODACC en date du 18-19 juin 2022 et du 29 juin 2022 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 juillet 2022 à 24 h 00. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société PORCELANOSA FRANCE étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société SOCAMED depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société PORCELANOSA FRANCE, la société SOCAMED s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. L’actif net comptable transféré s’élève à 909 422 euros. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 à 24 h 00 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PORCELANOSA FRANCE et considérées comme accomplies par la société PORCELANOSA FRANCE depuis le 1er janvier 2022