SOGEPA

20210643 DABIENS KALCZYNSKI Avocats Associés Parc d’Activités Jean Mermoz 235, rue Helène Boucher 34170 CASTELNAU LE LEZ Tél. : 04 67 42 19 10 Fax : 04 67 15 09 29 CANNON FRANCE SARL au capital de 150 000 euros Siège social : ZI Les Avants 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS 524 294 006 RCS MONTPELLIER FUSION 1) Par acte ssp en date à Castelnau le Lez du 17/11/2021, SOGEPA, SAS au capital de 688 605 euros, siège social 255 avenue de Montpellier, 34740 VENDARGUES, 451671 RCS MONTPELLIER 508a fait apport à titre de fusion à CANNON FRANCE de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris ceux résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par AGE de l’absorbée et DAU de l’absorbante en date du 26/12/2021. En rémunération de cet apport, CANNON FRANCE a augmenté son capital de 282 600 euros, pour le porter à 432 600 euros, par émission de 2 826 parts nouvelles de 100 euros, attribuées aux associés de la société absorbée à raison de 2 826 parts de CANNON FRANCE pour 71 500 actions de SOGEPA. La prime de fusion est de 305572 euros. La fusion est devenue définitive le 26/12/2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, elle prend effet de façon rétroactive au 01/07/2021. 2) Par les mêmes DAU le capital a été réduit de 150 000 euros pour le porter à 282 600 euros par annulation de 1500 parts auto détenues par suite de l’apport effectué au titre de la fusion. En conséquence, les articles 6, 7 et 8 des statuts ont été modifiés: Ancienne mention : 150 000 euros (cent cinquante mille euros) Nouvelle mention: 282 600 euros (deux cent quatre-vingt-deux mille six cent euros). POUR AVIS