SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU

18278 RAPPEL AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Marseillan Par arrêté n°2022-369, le maire de Marseillan a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme(PLU). Le projet de modification a pour objet d’apporter des ajustements nécessaires au PLU et notamment : Augmentation du pourcentage de logements sociaux dans les zones UA, UC, UD et 1AU du PLU ; Precision du nombre de niveaux et modification des hauteurs maximales admises dans les zones UA, UC, UD, 1AU et 2AU du PLU ; Protection du cachet de la silhouette des constructions bordant le port de Marseillan-ville Remarque : L’arrêté du Maire du 6 août 2021 prescrivant la modification n°4 du PLU comprenait également un objet relatif à la « Modification du règlement des zones agricoles liées à la conchyliculture et à l’aquaculture (zones Ac) consécutivement à la signature de la nouvelle charte de juin 2021 » Toutefois, le travail partenarial (notamment entre le Préfet, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau et les communes concernées) de définition des règles à inscrire dans les PLU ayant pris du retard et n’ayant pour l’instant pas abouti, cet objet est supprimé de la modification n°4 du PLU en l’attente de la définition des règles à intégrer au PLU et fera l’objet d’une procédure ultérieure d’évolution du PLU. A cet effet, le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Montpellier pour conduire cette enquête est Monsieur M.Patrick FERRE,chargé d’études en urbanisme, retraité. Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le projet de modification n°4 du PLU : sur le registre d’enquête déposé en Mairie de Marseillan pendant la durée de l’enquête soit 31 jours consécutifs du lundi 22 août 2022 à 9h00 au mercredi 21 septembre 2022 à 18h00. sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/modification4plu-marseillan/ par courriel : direction.generale@marseillan.com, -par voie postale,au commissaire enquêteur qui les annexera dans les meilleurs délais au registre après les avoir visés, à l’adresse suivante : Monsieur Patrick FERRE, commissaire enquêteur, Mairie de MARSEILLAN, 1 rue du Général de Gaulle, 34340 MARSEILLAN, ou auprès du commissaire enquêteur qui recevra, en personne, les observations et propositions du public lors de ses permanences, en salle des mariages de l’hôtel de ville. Toute personne en faisant la demande auprès du Maire de Marseillan pourra obtenir à ses frais communication du dossier. Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers d’enquête, sont déposés et consultables : en mairie de Marseillan. A titre indicatif, les horaires d’ouverture des bureaux sont les suivants : 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi. sur le site internet de la commune : www.marseillan.com (onglet démocratie participative) Sur le site démocratie active : https://www.democratie-active.fr/modification4plu-marseillan/ Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues dans le contexte de l’épidémie du COVID-19 seront affichées en Mairie et devront être strictement respectées. La personne responsable de la modification n°4 du PLU est la commune de Marseillan représentée par son maire, M. Yves MICHEL dont le siège administratif est situé à la mairie de Marseillan, 1 rue du Général de Gaulle, 34340, Marseillan. Pendant la durée de l’enquête publique, M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants : LIEUX / DATE / HORAIRES : Mairie de Marseillan (salle des mariages) Mercredi 24 août 2022 De 14h00 à 18h00 Mardi 6 septembre 2022 De 09h00 à 12h00 Mercredi 21 septembre2022 De 14h00 à 18h00 A l’expiration du délai d’enquête, le mercredi 21 septembre 2022 à 18h00, après mise à disposition du registre, le commissaire enquêteur procédera à la clôture de l’enquête. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le maire de Marseillan et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de Marseillan disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera,dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLU. Il transmettra au maire l’exemplaire du dossier de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées,avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête. Les rapports et conclusions motivés du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, aux services techniques de la commune ainsi que sur le site internet de la ville (www.ville-marseillan.fr). Au terme de l’enquête publique, le Conseil Municipal de la commune de Marseillan se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°4 du PLU. Il pourra, au regard des conclusions de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées et consultées, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.