Concessions de plage : Observations formulées par L’Association AGATHE

ENQUETE PUBLIQUE
Préalable à l’autorisation Préfectorale
Concernant le Dossier – Concessions de plage –
(Enquête publique du 21 Avril au 23 Mai 2011)
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Observations formulées par L’Association AGATHE

 PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

On peut dater l’existence de l’Association, telle qu’elle est aujourd’hui, de 1981 mais sa création remonte à l’année 1974, car, en 1981, elle a endossé les habits de l ‘Association des Propriétaires du Cap pour étendre sa compétence à l’ensemble de la Commune.

L’Association compte, à ce jour, près de 500 adhérents. Elle est agréée par arrêté préfectoral en date du 06 janvier 1997, pour l’Urbanisme et l’Environnement.

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Enquête publique Concession des Plages pour la période 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2022

Sur la commune d’AGDE
CONSTATS

On constate que les surfaces concédées augmentent régulièrement :

2000 – 2011 : + 50.69%

2011 – 2022 : + 17.80%

Nous sommes satisfaits de la suppression des deux concessions au Grau et à St Vincent, d’autant plus que compte tenu de la surface de ces plages actuellement il aurait été difficile de les installer sachant en plus que les habitants ne souhaitaient pas leur renouvellement, les frictions entre baigneurs et plagistes ayant provoquées de graves conflits !

Nous regrettons :

L’augmentation des surfaces concédées

–   Le nombre de concession sur la plage Richelieu est beaucoup trop élevé.-   Les surfaces concédées passant de 1200m2 à 1500m2 (aucune avant 2011 aujourd’hui 10 concessions de 1500m2). Ce qui doit être exceptionnel (surface de 1.500 m2) devient la règle

Nous refusons :

· l’implantation de la Concession N° 1.sur la plage Naturiste (réserve du BAGNAS)
· L’augmentation de la durée d’exploitation de l’activité qui est ramené à 8 mois au lieu de 6 auparavant

Nous demandons :

· La suppression des implantations des concessions 7 et 8, de part et d’autre de la ZAM, qui ne répondent pas aux normes du code de la santé publique. Dans son article 3335-1, ce code prévoit une distance minimale de 300 mètres entre ZAM et débit de boisson licence IV, (obligatoire pour les grandes buvettes), ce qui est loin d’être le cas. Le linéaire de la plage étant de 1260 mètres, la largeur de la ZAM étant de 20 mètres, il ne resterait, en maintenant ces 2 concessions, et afin de respecter le code de la santé publique, que 640 mètres de linéaire pour installer les 230 mètres réservés aux concessions (et donc 410 mètres pour le public). On peut qualifier de sur densification !

· La concession N° 6 obtient un régime particulier (ouverture à l’année). Nous demandons que ce régime spécial soit abrogé au terme du premier contrat (2011 – 2017) et rejoigne le régime général à partir de 2018. Nous refusons le risque de voir d’autres concessions obtenir la même dérogation, et que l’exception devienne la règle. De plus, ce régime particulier est lié, entre autres, au fait que l’office de tourisme soit classé 4 étoiles. Or, cette classification est annuelle et rien n’est prévu pour le cas où l’office de tourisme n’aurait plus la qualification 4 étoiles. Nous demandons donc que soit écrit que la période d’ouverture soit ramenée à 8 mois, avec les conséquences que cela entraine (montage, démontage) si l’office de tourisme perdait sa classification 4 étoiles. De plus, le sous traité d’exploitation ne fait aucunement référence aux dispositions prévues par l’article 2.2 du cahier des charges établi par la DDTM. Nous demandons que cet article 2.2 figure in-extenso dans le sous traité d’exploitation.

Nous demandons que soit respectée la réglementation prévue par le Préfet de l’Hérault. Pour cela il est nécessaire de reproduire correctement, au mot près, les obligations précisées par le cahier des charges établi par la DDTM de façon à ne laisser aucune ambigüité quant aux interprétations des sous traités d’exploitation entre la mairie et le concessionnaire pour ne laisser aucune ambigüité, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

Modifications à apporter à la convention des sous traités d’exploitation.

Equipements publics : le cahier des charges prévoit que chaque sous-traité d’exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l’extérieur de l’établissement, la présence des équipements (douches, WC) mis à disposition du public. Ils devront être aménagés de façon à accueillir les personnes à mobilité réduite. Nous demandons que les sous traités d’exploitation reprennent cette terminologie, à la place de celle utilisée, ambigüe, qui laisse entendre que l’accès est réservé aux seules personnes à mobilité réduite.

Retrait d’une bande minimale de 20 mètres : Nous demandons que les sous-traités reprennent in extenso la terminologie du cahier des charges : « En outre il devra être ménagé un passage d’une largeur de 20 mètres tout le long de la mer. La largeur de ce passage pourra être modifiée, sans jamais être inférieure à 10 mètres, après l’accord du service chargé de la gestion du DPM, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification suite à une forte érosion. Le public dispose d’un libre usage sur cet espace. »

Le sous-traité dit autre chose : « La délimitation matérielle autorisée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un passage d’au moins 20 mètres le long du rivage, quel que soit le niveau de la mer. Toutefois, des dérogations pourront être accordées pour un passage à 5 mètres minimum selon la morphologie de la plage. » Le sous traité parle de 5 mètres au lieu des 10 mètres et ne dit pas que l’autorisation doit venir du DPM.

Durée d’exploitation : L’ article 2.3 du cahier des charges de la DDTM prévoit une exploitation du 1er avril au 30 octobre, c’est-à-dire 7 mois, + 15 jours avant et 15 jours après (montage et démontage), soit une durée totale 8 Mois.

Les sous traités d’exploitation disent que le sous traitant peut disposer, pendant la saison balnéaire, du 15 mars au 15 novembre, le matériel destiné aux activités précisées par le contrat. Cette formulation occulte le fait que l’ouverture a lieu, au plus tôt, le 1er avril et que la fermeture intervient, au plus tard, le 30 octobre.

Nous demandons, la aussi pour lever toute interprétation et ambigüité, que le texte du cahier des charges soit repris in-extenso.

Concessions sur la plage Naturiste : Cette plage n’est accessible que de deux façons : acquitter un péage à la barrière naturiste ou passer par le territoire de la commune de Marseillan. Il s’agit donc une zone privatisée de fait car non accessible gratuitement en restant sur le territoire de la ville d’Agde. Nous sommes très étonnés de constater qu’une zone privée fasse l’objet d’une DSP. Première raison pour demander la suppression des concessions 1,2 et 3.

Deuxième raison, ces concessions sont situées dans la zone de protection des 100 mètres. Dans cette zone protégée, les constructions sont interdites. Or, la mise en place de ces concessions nécessite la demande et l’octroi d’un permis de construire qui ne peut donc être donné.

La concession 1 se trouve dans le territoire du conservatoire du littoral, et jouxte la réserve du Bagnas. Nonobstant les deux raisons ci-dessus évoquées, son installation suppose l’éradication de la dune
existante. Or, la commune doit assurer la protection et la restauration des dunes (art. 3.2 du cahier des charges). Troisième raison.

Enfin, l’Architecte des Bâtiments de France est opposé à cette réalisation ! C’est la quatrième raison.

Pour plus d’informations consulter notre site internet lien ci-après  http://www.agde-agathe1901.com/
 

Pour le Bureau Le Président Jacques TREILLE

Association agréée pour l’Urbanisme et l’Environnement. Elle défend aussi le Patrimoine communal et la Qualité de la Vie (Bruit, Sécurité, Hygiène et Propreté, Circulation Stationnement)

Permanences tous les samedis matin de 10 h30 à 12 heures à son siège social 2 rue de la Poissonnerie, centre historique de la cité à AGDE ville la cité à AGDE VILLE