115e Congrès des notaires : une douzaine de propositions pour améliorer le droit international privé

Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 mai dernier à Paris, le Conseil supérieur du notariat a présenté des propositions visant à améliorer la législation en droit international privé. Ces dernières seront soumises au vote des notaires de France lors de leur prochain congrès annuel, du 2 au 5 juin à Bruxelles.

C’est un congrès résolument tourné vers l’international. Pour sa 115e édition, et en cette année 2019 qui a vu l’entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des époux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans l’Union européenne, le congrès des notaires de France se tiendra pour la première fois hors de France, à Bruxelles. Il est dédié aux questions relatives à la famille et au patrimoine dans un contexte international.

Pour préparer ce rendez-vous annuel de la profession, une équipe d’une vingtaine de personnes pilotée par Marc Cagniart et Pierre Tarrade, notaires à Paris et respectivement président et rapporteur général du congrès, a préparé une douzaine de propositions d’amélioration du droit international privé. Alors que plus de 3,4 millions de Français vivent hors de France, qu’un retraité de droit français sur dix vit à l’étranger et que 45 % des expatriés ont une double nationalité, « les chiffres montrent que le droit international privé est une matière que l’on rencontre tous les jours », a souligné Marc Cagniart avant la présentation des propositions d’évolution législative formulées par le groupe de travail.

Un code des règles du droit international privé français

Les notaires proposent ainsi de rassembler dans un code unique l’ensemble des règles du droit international privé français. « C’est une matière compliquée et dont les sources sont éparpillées », a relevé Pierre Tarrade. Un code unique permettrait d’organiser ces règles « de manière cohérente pour les juristes français comme pour les juristes étrangers ». Ce projet contribuerait aussi à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit français « dans un contexte international de compétition entre les cultures juridiques », a-t-il pointé.

Le mariage consulaire pour tous et partout

Une autre proposition concerne le mariage consulaire. Aujourd’hui, deux Français peuvent s’unir auprès d’un consul français à l’étranger et deux étrangers peuvent voir leur union célébrée par le consulat en France. Les notaires proposent que les autorités consulaires puissent désormais célébrer des mariages entre un Français et un étranger, et ce, dans tous les pays. Toujours en matière matrimoniale, ils suggèrent également de permettre aux conjoints de choisir, avant tout conflit, le juge de leur divorce, en insérant dans un acte notarié (tel que le contrat de mariage) une clause qui définit le juge compétent en cas de litige ou de séparation.

Ventes immobilières  : sécuriser davantage et éviter la double imposition

En matière de ventes immobilières, environ 8 à 10 % des transactions comprennent aujourd’hui un acheteur ou un vendeur résidant hors de France, et « ces types de ventes sont plus complexes qu’il n’y paraît », a expliqué Pierre Tarrade. Pour renforcer la sécurité juridique des opérations impliquant des acquéreurs ou des vendeurs non-résidents, les notaires demandent que les parties soient systémati- quement informées de la possibilité de choisir la loi qui s’applique à leur contrat, et qu’une promesse unilatérale de vente authentique soit utilisée comme avant-contrat. Et pour ne pas payer deux fois la plus-value mobilière lors de la vente d’un bien situé à l’étranger, ils proposent de modifier le Code général des impôts, afin d’éviter cette double imposition.

Pour une reconnaissance des trusts étrangers

Les trusts constitués à l’étranger sont « un instrument juridique non reconnu en France », alors qu’ils constituent « un mode normal de succession dans le monde anglo-saxon », a relevé Pierre Tarrade. Pour combler ce vide juridique qui oblige les juristes français « à bricoler » des solutions, « le notariat français ne demande pas l’introduction du trust en droit français » mais « la ratification de la convention inter- nationale signée par la France qui permet de reconnaître les trusts valablement constitués à l’étranger ».

Un registre des certificats successoraux et des mandats de protection future

Autres propositions du groupe de travail : permettre de libeller les actes en deux langues (dont le français), « afin qu’ils soient parfaitement compréhensibles par ceux qui les signent et ceux qui les lisent », créer un fichier pour recenser tous les certificats successoraux européens au sein de l’Union européenne. Ou encore la création d’un registre international recensant les mandats de protection future conclus par les ressortissants français installés à l’étranger, afin que les juges puissent accéder aux dis- positions prises dans un autre pays, « notamment lorsque la personne n’est plus en capacité de s’en souvenir ».

Miren LARTIGUE


L’équipe du congrès

Président : Marc Cagniart, notaire à Paris

Vice-président : Patrick Metz, notaire à Roeschwoog (Bas-Rhin)

Rapporteur général : Pierre Tarrade, notaire à Paris

Commissaire général : Fabrice Laevens, notaire à Tourcoing.

Première commission, « S’orienter », président : Caroline Ginglinger-Poyard, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ; rapporteur : Marianne Sevindik, notaire à Rouen.

Deuxième commission, « Rédiger », président : Jean-Christophe Rega, notaire à Saint-Martin-Laguépie (Tarn) ; rapporteur : Olivier Lecomte, notaire à Paris.

Troisième commission, « Vivre », président : Valérie Marmey-Ravau, notaire à Lyon ; rapporteur : Frédéric Varin, notaire à Distré (Maine-et-Loire).

Quatrième commission, « Contacter », président : Antoine Desnuelle, notaire à Cannes ; rapporteur : Cécile Sainte-Cluque Godest, notaire à Carcassonne.

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