COVID-19 - Nouvelle mesure de soutien aux entreprises

 Nouvelle mesure de soutien aux entreprises : Dispositif de plans de règlement des dettes fiscales

 Un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire est mis en place.

Cette mesure s'adresse aux commerçants, artisans et professions libérales :

– ayant débuté leur activité avant 2020,

– quels que soient leur statut , leur régime fiscal (y compris les micro entreprises) et leur secteur d'activité,

– qui n'ont pu honorer le paiement des impôts et taxes courants (hors contrôle fiscal), dont les échéances sont intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Il s'agit, par exemple, de la TVA, du prélèvement à la source, des acomptes d'impôt sur les sociétés ou de la CVAE qui auraient du être versés de mars 2020 à mai 2020.

Ces plans sont d'une durée de 12 à 36 mois, en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise.

Pour les plans jusqu'à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garantie.

Un formulaire spécifique, intitulé demande de plan de règlement (décret n°2020-987 du 6 août 2020) est disponible sur le site impots.gouv.fr .

La demande se fait au moyen de ce formulaire, que l'entreprise doit adresser au service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre 2020 , via la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou, à défaut, par courriel ou par courrier.

Contacts :

Services des impôts des entreprises : coordonnées figurant sur les déclarations