2 roues : contrôle technique obligatoire dès le 1er octobre prochain

Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement avait fixé au 1er janvier 2023.

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il “existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.

D’où vient cette proposition ?

C’est la réglementation européenne qui a imposé de “soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022.”

Le décret du 9 août 2021 avait fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure.

Qu’est-ce qui a motivé la décision du Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat motive sa décision notamment sur les éléments suivants : “il ressort des éléments transmis par les requérants qu’en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.”

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