SETE - Conseil Communautaire, séance du 11 avril 2019 : délibération n°9, prise de participation de la SA

Intervention de François Liberti

1. Le 1er acte de ce dossier a été scellé par la suppression du schéma de Mise en Valeur de la mer dédiant l’Entrée Est aux activités économiques.

Le 2ème acte, dans le cadre du SCOTT, c’est le classement de l’Entrée Est en zone d’aménagement Urbaine avec votre projet donnant plus de priorité au bâti.

Le 3ème acte, c’est la création de cette société en participation, laquelle est un véritable outil opérationnel, pour réaliser ce qui sera une vaste zone livrée, une fois de plus, à la spéculation immobilière. Là encore, on ne va pas forcément construire pour ceux qui en ont le plus besoin, on va surtout hypothéquer l’avenir en matière d’emplois sur le seul espace potentiel d’envergure sur ce territoire. Tout cela lié à une grande incertitude sur l’inondabilité des terrains au regard du P.P.R.I.

Sur ce dernier point, je doute de votre capacité à la responsabilité publique, quand on voit les constructions en zone submersible du site des Salins, à l’Entrée Ouest…..

2. Au Conseil Municipal de Sète, dans sa séance du 8 avril 2019, nous avons largement exposé les réserves qui sont les nôtres sur ce montage, avec l’adhésion de la SAElit, autorité concédante, à cette nouvelle SEP (Société En Participation), dénommée « Entrée Est », avec la SEM (Société d’Economie Mixte) Languedoc Roussillon Aménagement (LRA), qui a été choisie. Comment d’ailleurs a-t-elle été choisie ? par appel d’offre ? si oui, qui sont les autres candidats ?

D’autant plus que GGL Aménagement, ce n’est pas n’importe qui. Son Directeur Général est Jean-Marc Leygue, qui a déjà réalisé l’Entrée Ouest de la ville de Sète, avec le résultat contrasté que l’on connait. C’est une affaire séto-sétoise, mais dans laquelle vous embarquez tout le monde, sans aucun scrupule…

3. De plus c’est cet aménageur privé qui en assurera la gérance avec 47% des parts de capital. Mais plus sérieusement, quelles garanties avons-nous au regard de la grande liberté de modifications que permet une telle structure ? Cette société n’est pas immatriculée, n’a pas de personnalité morale, et n’est soumise à aucune formalité de publicité. Elle n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs, n’a pas de capital social, ni de patrimoine….(elle est pas la belle la vie ?).

Telles sont les raison pour lesquelles les élus sétois d’opposition vont saisir le contrôle de légalité et ont surtout voté contre cette délibération, comme nous, ce soir, élus communautaires d’opposition.