2016-2019 : la saga du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale

Rappel. Le JO du dimanche 24 mars 2019 publiait la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé sur le projet le jeudi 21 mars 2019.
L’article 101 de la dit loi ratifie les ordonnances du 16 mai 2018 :
– n° 2018-358, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale dont elle a dressé le cadre législatif⁽¹⁾.
– n° 2018-359, fixant les modalités de transfert des personnels⁽²⁾.
L’article 96 de la loi de programmation consacre la fusion des contentieux « général » et « technique » de la sécurité sociale, à intervenir par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1^er janvier 2020.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a initialisé  la réforme du contentieux de la sécurité sociale :

• en sonnant le glas des TASS⁽³⁾ et TCI⁽⁴⁾ et CDAS⁽⁵⁾ (COJ art. L211-16) au 1^er janvier 2019 au profit des tribunaux de grande instance spécialement désignés et la disparition programmée de la  CNITAAT au profit des cours d’appel spécialement désignées (COJ L. 311-15).
• et en joignant aux contentieux général et technique de la sécurité sociale ceux des litiges de l’admission à l’aide sociale qu’elle ne dévolue pas aux tribunaux administratifs.

Le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail retient la cour d’appel d’Amiens.

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale (Revue La Commission, n° 194, sept. 2018). Ainsi la très importante cour d’appel de Douai perd l’examen en second ressort des litiges tranchés jusqu’alors par le TASS au profit de la moins importante cour d’appel d’Amiens, qui a vocation à traiter les appels des régions Picardie et Nord, alors qu’elle prend la relève de la CNITAAT en premier et dernier ressorts pour les contentieux relatifs à la tarification du taux de l’assurance accidents du travail !

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (cf. nos articles parus dans la revue La Commission n° 195⁽⁶⁾ et 196⁽⁷⁾) généralise le recours amiable dans le cadre du précontentieux et précise les règles de procédure applicables aux nouvelles juridictions « spécialement désignées ». L’affirmation péremptoire de l’article R.142-10-4 du CSS : « la procédure est orale » est rapidement atténuée (art.142-10-5 du CSS) par l’attribution au président de la formation de jugement des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure qui régissent la procédure écrite. Contrairement à ce qu’envisageait le ministère dans le projet de loi de programmation, la représentation reste non obligatoire devant les cours spécialement désignées.

L’arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale précise les règles de fonctionnement de cette commission, créée par le décret précité du 29 octobre 2018 (art. R.142-8 et s. du CSS).

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice apporte la dernière touche à la réforme, essentiellement du fait de la fusion des contentieux général d’une part et technique d’autre part, aux codes de l’action sociale et des familles, de l’organisation judiciaire, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale.

Dès le 25 mars 2019,  les dispositions nouvelles du code de l’action sociale et des familles s’imposent. Au plus tard le 1^er janvier 2020, un article unique dans le chapitre II du titre IV du Livre I^er du code de la sécurité sociale nouvellement intitulé « Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale » regroupera les litiges des anciens contentieux général (art. L142-1) et contentieux technique (art. L142-2) par survivance de l’article L. 142-1 enrichi des contentieux dits « techniques » et par abrogation de l’article L142-2 qui les recensait.

Dans le sens voulu de la simplification, des spécificités de la procédure en matière de sécurité sociale disparaissent. Ainsi, la péremption de deux ans de l‘article 386 du CPC commence à courir sans que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction, comme l’exigeait l’article R.142-22 abrogé par le décret du 29 octobre 2018. La prescription devait être soulevée d’office en vertu de l’ancien article L.142-9 du CSS, ce qui n’est plus le cas depuis le 1^er janvier 2019. En revanche, l’article R. 142-10-2 créé par le décret du 29 octobre 2018 prévoit expressément la possibilité, pour le président de la formation de jugement, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Depuis janvier 2019, le besoin d’un intitulé accessible au grand nombre a fait renommer le « tribunal de grande instance spécialement désigné » en « Pôle social ». Simplification ou prémonition ? Dans l’article L121-1, al. 1 du Code de l’organisation judiciaire modifié par la loi de programmation, art. 95, les mots : « les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots « les tribunaux judiciaires ».

M^e Michel Pierchon, le 27 mars 2019.

1 – Voir la Revue de l’ANTASS, Association Nationale des Membres des Tribunaux compétents en matière d’Aide Sociale et de Sécurité sociale (http://www.antass.fr)
2 – Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels[ii]administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.
3 – Tribunal des affaires de sécurité sociale.
4 – Tribunal du contentieux de l’incapacité.
5 – Commission départementale d’affaires sociales.
6 – Décembre 2018.
7 – Mars 2019.