L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Cette semaine, cette Commission s’est tenue à la Préfecture de l’Hérault pour étudier le projet de création d'un ensemble commercial à l'entrée du Cap d'Agde. L'opération, réalisée en plusieurs tranches, a recueilli un avis favorable : 

1.     Le projet de création d’un ensemble commercial ICONIC tranche 1, composé de 11 cellules de secteur 1 ou 2, d’une surface de vente de 1 493 m², situé Avenue des Sergents Le Cap d’Agde, AGDE (34), a recueilli un avis favorable.

2.     Le projet d’extension d’un ensemble commercial ICONIC tranche 2 de 837 m², composé d’une moyenne surface de 318 m² spécialisée dans l’équipement de la personne ou de la maison, et 519 m² de boutiques de secteur 1 ou 2, situé Avenue des Sergents Le Cap d’Agde, AGDE (34), a recueilli un avis favorable.

Suivant un cahier des charges très précis, ces emplacements commerciaux vont faire l'objet d'une sélection très stricte privilégiant une offre complémentaire à celle déjà existante et de nature à accompagner la montée en gamme de la station balnéaire.  

Qu'est ce que la CDAC ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce ).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.