LODEVE - Fermeture administrative de 3 mois de la BRASSERIE DU LODEVOIS

Travail dissimulé, ne prenez pas de risque !

Le préfet de l’Hérault a décidé, par arrêté préfectoral du 21 juin 2017 de prononcé la fermeture administrative de « la Brasserie du Lodèvois » , sis 28 allée Danielle Mitterand à Lodève pour une durée de 3 mois à compter du 27 juin 2017.

Suite à un contrôle coordonné des services de l’État, sur cette SARL du secteur de la restauration, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), la compagnie gendarmerie de Lodève ont constatés plusieurs manquements au code du travail (non-paiement de cotisations auprès de l’URSSAF, non paiement de salaire, heures supplémentaires non déclarées, absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés, absence de décompte de la durée du travail, défaut de licence d’organisateur de spectacles, non délivrance de bulletins de salaire).

Cette SARL du secteur de la restauration qui emploie 4 salariés a porté préjudice aux organismes sociaux pour un montant estimé à plus de 30 000 € depuis le début de son activité en juillet 2016. 

Le non-respect de l’obligation de décompte de la durée du travail est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 2000 € maximum par salarié, sans préjudice d’une procédure pénale pour travail dissimulé.

En ce début de saison estivale, des contrôles diligentés par l’URSSAF et l’Inspection du Travail se poursuivront tout l’été. Ils porteront plus particulièrement sur la nécessité de procéder aux déclarations préalables du personnel, de tenir à disposition des organismes les documents obligatoires et de tenir également des documents de relevés de décompte des heures de début et de fin de travail.