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Accès au logement : réforme du dispositif d’accompagnement des personnes reconnues prioritaires

S’inscrivant dans le cadre du Plan du Logement d’Abord, la réforme nationale structurelle du logement vise à mettre fin durablement au sans-abrisme. Les changements apportés devront permettre de renforcer l’accompagnement des personnes vers et dans le logement.

S’appuyant sur des actions d’accompagnement des personnes, la nouvelle réforme priorise l’accès au logement dans l’objectif de mettre fin complètement au sans-abrisme. La réforme du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ambitionne d’induire préalablement une entrée en structure d’hébergement pour permettre ensuite aux personnes concernées d’accéder à un logement définitif.

Le logement, un « enjeu fort » en Occitanie

Mettre un terme au sans-abrisme, favoriser l’accès en logement via des actions d’accompagnement des personnes, telles sont les ambitions de la réforme du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Adhérant au Plan du Logement d’Abord, celle-ci, pour permettre d’accéder à un logement, induit a priori un passage préalable au sein d’une structure d’hébergement. Pour cela, le projet atteste un renfort significatif des moyens, une création de circuit de financement unique au service de l’accompagnement vers et dans le logement, une gouvernance rénovée du dispositif et une gestion régionale du dispositif en prenant en compte les besoins identifiés au niveau local.

Avec un taux national d’équipement en logement relativement faible, 7 % de la population d’Occitanie vit dans un logement suroccupé. L’accroissement de la demande d’accompagnement des ménages est constant. À l’issue de l’appel à projets régional doté d’une enveloppe de 2,169 M€, lancé début novembre 2020 par la DREAL Occitanie en novembre 2020, 63 dossiers ont été retenus. Parmi ces derniers, 55 % sont coportés ou portés par des bailleurs sociaux et font partie, désormais, de la dynamique de la réforme engagée.

Le FNAVDL, Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Le FNAVDL a été créé par l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En effet, l’Etat, garant du droit au logement, devait financer les actions d’accompagnement social (accompagnement vers et dans le logement -AVDL-) en direction des ménages « reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence » au titre du droit au logement opposable (DALO), ainsi que des actions de gestion locative adaptée (GLA) de logements attribués à ces mêmes personnes.

Le défaut d’accompagnement fait fréquemment obstacle au relogement de ménages ayant accumulé les difficultés et le caractère « prioritaire et urgent » du relogement des bénéficiaires du DALO, qui doit intervenir dans des délais très brefs, nécessite d’apporter des réponses immédiates par des actions d’accompagnement. Le FNAVDL est financé par le produit des astreintes que l’État est condamné à verser en cas d’inexécution dans les délais réglementaires des décisions des commissions de médiation DALO. La mesure proposée consiste à étendre au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation à l’ensemble des personnes en difficultés par rapport au logement le bénéfice des mesures financées par le FNAVDL.

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Commentaires

  1. Bonsoir je vie en pension de famille cela va faire 6 ans je suis prioritaire depuis 2016 loi d alos j’ai u 2proposition HLM qui me convenait pas et 1 proposition que je voulez qui a était attribuer à une personne qui avait plus de revenus depuis juin 2019 aucune proposition ..

  2. Bonjour jesuis ancien combattant carte de combattant médailles croix du combattant volontaires croix du combattant titre de la reconnaissance de la nation médailles commémorative de la guerre d Algérie 1954 1962 je cherche un logement à narbonne

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