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AGDE - INFOS PRATIQUE : ELECTIONS - EXONERATIONS TF ET CFE

Elections : publication des tableaux rectificatifs du 29 février 2016 Les tableaux rectificatifs contenant les…

Elections : publication des tableaux rectificatifs du 29 février 2016

Les tableaux rectificatifs contenant les additions et retranchements opérés à la liste électorale et aux listes électorales complémentaires du 11 janvier au 29 février 2016 sont consultables en Mairie Mirabel, service Réglementation (porte 109), à partir du 1er mars 2016, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Les électeurs peuvent faire valoir leurs réclamations devant le juge du Tribunal d’Instance de Béziers dans les dix jours.

Création d’un recueil des actes spécial PLU

Un recueil des actes administratifs de la ville d’Agde spécial PLU (Plan Local d’Urbanisme) est paru. Il est consultable au service Réglementation, aux horaires d’ouverture habituels de la Mairie Mirabel.

Exonération de Taxe Foncière et Contribution foncière Economique (locaux commerciaux)

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue des Quartiers Prioritaires dans le cadre de la Politique de la Ville (QPPV), dont la liste a été fixée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent à ce titre bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, l’exonération de CFE comme de TFPB est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.
 
1-Exonération de CFE

• Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :

– exerçant une activité commerciale,
– employant moins de 11 salariés au 1er janvier 2015,
– réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros,
– dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros.
Cette exonération concerne les établissements créés ou existants.

 Elle s’applique :

– aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les QPPV,
– aux établissements existants au 1er  janvier 2015 dans un QPPV.

• Portée de l’exonération

La période d’exonération est de 8 ans. Elle est totale les 5 premières années.
Elle court à compter du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou, en cas de création, à compter de l’année qui suit la création, enfin, en cas d’extension, à compter de la 2ème année qui suit l’extension.

A l’issue de cette période, un abattement dégressif s'applique. Celui-ci représente :

– 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération, la 6ème année,
– 40 %, la 7ème année,
– 20 %, la 8ème année.

  • Extension à la CVAE

Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l’exonération de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

  • Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
En pratique, les entreprises qui demandent à bénéficier de cette exonération doivent l’indiquer dans la déclaration 1447C en cas de création ou de reprise, et dans la déclaration 1447M en cas d’extension.
 
2- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

• Bénéficiaires

L’exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
ainsi qu’à ceux rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l’exonération de CFE.

• Portée de l’exonération

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
L'exonération a une durée de cinq ans.

Elle cesse de s'appliquer à compter du :

– 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,

– 1er janvier de la 2ème année de non-respect d’une autre condition d’exonération.

En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Modalités

Contactez l’Observatoire Fiscal en Mairie d'Agde, pour retirer les imprimés nécessaires et vérifier si le lieu d’activité est situé dans la zone définie du quartier prioritaire.
Tél : 04.67.94.63.87

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