Agde - Inondation - PPRI - Une situation injuste faite aux Agathois

Il suffit de lire la presse quotidienne régionale, pour constater que ce problème est,…

Il suffit de lire la presse quotidienne régionale, pour constater que ce problème est, ailleurs, pris très au sérieux. Récemment, cette presse montrait comment, à VALRAS PLAGE on avait été retenu dans le cadre du plan BACHELOT et obtenu des crédits aujourd’hui en cours d’utilisation dans la lutte contre une crue centennale.

Sur le cours de l’Hérault, à FLORENSAC, à CASTELNAU des crédits obtenus de la Région, vont permettre la réparation de digues dont il faudra, d’ailleurs, mesurer les effets sur la hauteur des eaux dans notre ville.

Et à AGDE où nous fûmes un temps, en avance sur la vallée de l’Orb, qu’en est-il ?
Nous n’avons même pas obtenu ce que nous demandions au Maire voici deux ans, à savoir l’inscription d’un seul centime symbolique au budget de l’une de nos deux collectivités : la Commune ou l’Agglomération, quant ne serait-ce que pour ouvrir la voie à des études.

Depuis 1997 ? Rien ! Si ce n’est un nouveau PPRI après celui de 1993 que le Préfet s’est ingénié à durcir pour mettre à l’abri… sa responsabilité.

On dirait qu’en 1997, il ne s’est rien passé chez nous. Et en 1907 et 1920 non plus ?
Nous sommes bien conscients qu’on n’arrêtera jamais les crues. Mais nous sommes certains qu’avec une volonté politique on pourrait en atténuer les effets.
Qui ne tente rien n’a rien ! On l’a parfaitement, compris ailleurs. C’est la mise en pratique de ce proverbe, que les responsables d’AGATHE ont proposé lors de la réunion du vendredi 14 octobre à la Maison des Savoirs.
C’est le contenu de notre exposé dont nous commençons la publication ci-après, en commençant par le point actuel des contentieux contre le P.P.R.I.
Deux contentieux distincts ont été engagés contre l’arrêté du Préfet ayant approuvé le PPRI

1 – L’un par LA COMMUNE
– en première instance, la commune a plaidé seule devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
résultats : par jugement du 26 octobre 2001, le tribunal a rejeté la demande de la commune,
– puis en appel . Bien que n’étant pas concernée directement par la décision des Juges de MONTPELLIER, l’Association AGATHE s’était jointe à la commune, devant la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE.
résultats : par jugement du 19 mai 2005, le tribunal a donné tort à la commune pour des raisons de forme : cette dernière n’ayant pas fait la démarche que lui demandait la Cour Administrative d’Appel, par lettre recommandée.
( Lire les extraits du jugement dans l’encadré)
L’Association AGATHE est liée par la décision des juges. Nous ne pouvons plus rien faire dans ce dossier conduit par la Commune.(voir, également l’extrait du jugement sur ce point)

2 – L’autre par AGATHE pour le compte des propriétaires concernés.
– en première instance le 3 février 2000.
Ce contentieux est toujours en première instance devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Toutefois, les juges se sont déjà réunis pour entendre les conclusions du « Commissaire du Gouvernement »
– Celui-ci les a engagés à rejeter notre requête contre l’arrêté du Préfet.
– Mais, les juges n’ont pas encore pris leur décision.
Soyons lucides. En général, les juges suivent les conclusions du Commissaire.
Donc, nous pouvons raisonnablement craindre une décision négative.
Si tel est le cas, faudra-t-il faire appel ou non ?
Cette question va être posée individuellement à tous ceux qui ont soutenu financièrement, le contentieux engagé.

L’arret :
Vu, en date du 4 novembre 2004, la lettre par laquelle le greffier en chef de la cour administrative d’appel invite la COMMUNE d’AGDE à produire les justificatifs de la notification de sa requête à l’auteur de la décision attaquée, conformément aux exigences de l’article R 411-7 du code de justice administrative

Vu l’avis de réception postal de cette demande en date du 12 novembre 2004
…………………………………………………………………………………………………..
Considérant que malgré la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, postal en date du 4 novembre 2004 par le greffe de la cour administrative d’appel, la Commune d’AGDE n’a pas produit les justificatifs de la notification, à l ‘auteur de la décision attaquée, de sa requête d’appel dirigée contre l’arrêt en date du 23 novembre 1999 par lequel le Préfet de l’Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la basse plaine de l’Hérault pour la COMMUNE D’AGDE ;
Qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article R 411-7 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée

Sur l’intervention de l’Association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (AGATHE)
Considérant que l’intervention de l’association AGATHE est présentée à l’appui de la requête de la COMMUNE D’AGDE ;
Que cette requête étant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus irrecevable, l’intervention n’est en conséquence pas recevable
DECIDE :

Article 1 ° : La requête de la COMMUNE D’AGDE est rejetée

Article 2 : L’intervention de l’association AGATHE n’est pas admise.

Cet arrêt appelle une question et un commentaire :
La question : pourquoi la Commune n’a pas répondu à la demande de la Cour ?

Le commentaire : La requête n’a pas été jugée sur le fond. Donc, on ignore toujours si l’arrêté du Préfet est légal ou non.

Association agréée pour l’Urbanisme et l’Environnement. Elle défend aussi le Patrimoine communal et la Qualité de la Vie (Bruit, Sécurité, Hygiène et Propreté, Circulation Stationnement) les problèmes des Impôts locaux
L’Association peut, en outre, apporter une aide à ses adhérents sous forme de conseils ou d’assistance.
Adresse postale : B.P.909 – Le Grau – 34 304 AGDE Cedex -Permanences tous les samedis matin de 10 h30 à 12 heures à son siège social 2 rue de la Poissonnerie, centre historique de la cité à AGDE ville

Pour le bureau Le Président
Jean RAVAILLE
Qui est-ce ? – Fiche TrominosCap : https://www.herault-tribune.com/?p=p04&action=view&Tr_Id=411

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