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AGDE - Les jours sont comptés pour les campements des gens du voyage sur le secteur des verdisses

Il semble que le temps soit dorénavant compté pour les gens du voyage installés…

Il semble que le temps soit dorénavant compté pour les gens du voyage installés massivement tous les étés le long de l'Hérault, en contre bas du pont de la RD 612 du coté de la Tamarrissière.

La ville d'Agde semble bien décidée à mettre un terme définitif à ce spectacle peu valorisant à l'entrée de la plus grande station balnéaire d'Europe.

En effet, les communes d’Agde et de Vias ont décidé la création d’un PAEN (Périmètre de Protection et de Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) associé à un DPU sur le secteur des Verdisses.

Une première sur le département de l'Hérault

L’objectif principal de ce dispositif est de protéger ce patrimoine naturel et paysager en réintroduisant une agriculture respectueuse des lieux en symbiose avec ces milieux littoraux et, d’autre part, organiser une ouverture au public pour découvrir ces richesses naturelles et proposer des activités de loisirs aux portes de la ville.

Le système des donations “déguisées” mise à mal 

Il va également surtout permettre pour les communes de réinvestir ces terres agricoles, trop souvent victimes de cabanisation et d'installations de gens du voyage.

Ces derniers se sont souvent rendus propriétaires de terres en exploitant une faille dans le système de préemption de la ville. 

Explication :

Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial.

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif comme le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.
La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc.

Dans le cas présent, il s'agira de protéger le patrimoine naturel et paysager en réintroduisant une agriculture respectueuse sur les verdisses.

Mais acheteurs et vendeurs avaient trouvé une astuce pour échapper au droit de préemption de la ville en usant du principe de donation. Dans ce cas et uniquement dans celui là, la loi n'autorise pas une commune à préempter sur une donation. Elle assistait alors impuissante à une inflation foncière et un détournement de l'usage de ces terres agricoles puisque des personnes, souvent issues de la communauté des gens du voyage proposaient de les acheter jusqu'à 10 fois leur prix réel dans le seul but d'y installer leur campement. 

La donation enregistrée sur un notaire donnait en fait lieu à une transaction financière non déclarée.

Dorénavant, avec la mise en place de ce PAEN et d'un DPU ( droit de préemption urbain), le phénomène de donation “déguisé” sera devenu très risqué puisque l'acheteur, ayant payé jusqu'à 10 fois le prix réel de la terre agricole pourra se voir dans la foulée préempter par la ville au tarif initial évalué par le service des domaines. 

A terme, Le PAEN permettra donc sur ces terres agricoles de :

•  Développer et mettre en oeuvre une stratégie foncière de reconquête agricole ;

•  Remettre en état les parcelles agricoles ;

•  Préserver l’intérêt écologique du réseau secondaire ;

• Maintenir et restaurer les fonctionnalités hydrauliques du réseau secondaire ;

• Restaurer les clapets anti-sels aux exutoires du réseau principal dans l’Hérault.

 

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