AGDE - Lettre d’information sur la tarification 2016 de la taxe de redevance spéciale des professionnels sur le territoire du SICTOM par

Lettre d’information sur la tarification 2016 de la taxe de redevance spéciale des professionnels sur le territoire du SICTOM.

Madame, Monsieur le Maire,

Le GPCA (Groupement des Professionnels de la Commune d’Agde) regroupe les associations de commerçants de plusieurs communes et intervient dans les dossiers généralistes qui concernent l’ensemble de l’activité commerciale, artisanale et professionnelle.

Le SICTOM veut étendre, comme prévu par la loi, le paiement de la taxe de Redevance Spéciale (RS) à l’ensemble de plus de 5.000 professionnels sur le territoire du SICTOM à laquelle votre commune est intégrée.

Une nouvelle « formule mathématique » a été présentée (copie ci-joint). Celle-ci manque de clarté et de justification ! Elle n’est pas vérifiable. Certains professionnels ne règlent, à ce jour, que la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) qui figure sur la taxe foncière (local commercial, terrasse bâtie et fermée, garage , entrepôt , atelier etc. ).

Le SICTOM a pour objectif de faire payer la RS à tous les professionnels. La TEOM sera déduite de la RS mais la facturation va considérablement augmenter.

Le principe est de faire payer « un service rendu » aux producteurs de déchets en fonction de leur activité. Plusieurs critères sont retenus :

– le volume du ou des bacs mis en place,
– le nombre de « levées » de bacs lors du passage du camion,
– la fréquence des ramassages des poubelles par semaine.

Ces mesures doivent engager les professionnels vers un tri sélectif beaucoup plus poussé qu’auparavant (cartons, verres…) et ceci est totalement justifié. Aujourd’hui, plusieurs communes  ne possèdent pas de bacs jaunes pour le tri des plastiques, cartonnages légers, boîtes de conserve, canettes métalliques…) ce qui rend ce tri beaucoup plus difficile et ne permet pas une réduction des déchets concluante. Les outils indispensables à un tri efficace ne sont pas mis en place sur plusieurs communes.

Après les trois réunions de concertation que nous avons eu avec le SICTOM et son président, Monsieur Joël DAURES, nous avons pu constater qu’il existait une très grande disparité de facturation entre professionnels de même catégorie sur la même commune et également sur des communes différentes ! Nous ne contestons pas le paiement d’une Redevance Spéciale, mais son mode de calcul qui n’est pas équitable.

Il faut noter également que certaines activités peu productrices de déchets, qui ne réglaient qu’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, devront régler une facture bien plus importante (prestataires de services, coiffeur, boucher , agent commercial… etc.).

Afin d’illustrer quelques exemples, nous vous adressons ci-joint les exemples chiffrés qui nous ont été remis par le SICTOM.

Nous espérons que cette lettre d’information vous permettra d’informer les professionnels de votre commune qui vont prochainement recevoir un courrier pour évaluer leurs besoins en bacs poubelle sans qu’aucune grille tarifaire ne leur soit communiquée, ni la fréquence de passage qui de fait détermine le volume et le nombre de poubelle …

Le GPCA souhaite qu’une commission paritaire, composée de membres GPCA (représentant plusieurs activités commerciales), de représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, soit mise en place pour clarifier la situation, faire un point sur la loi et établir une grille tarifaire équitable.

Notre association va s’appuyer sur le texte de loi pour argumenter les débats et sera assistée de représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de notre conseil juridique.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’expression de notre parfaite considération.

LE BUREAU DU G.P.C.A.