Droit

Agde - Occupation illicite des gens du voyage : Des mesures inappliquées

Depuis le 5 juillet 2000 la commune d'Agde, si elle veut disposer d'un arsenal…

Depuis le 5 juillet 2000 la commune d’Agde, si elle veut disposer d’un arsenal coercitif pour empêcher le stationnement des gens du voyage sur son sol est dans l’ obligation de créer une zone d’accueil.
Malgré les promesses faites en 2001 , la municipalité agathoise peine a se mettre en conformité ce qui condamnent de nombreux les agathois à subir les nuisances de ses occupations abusives du domaine public.
L’image de notre commune touristique en subit par voie de conséquence une altération de son image.
Depuis 2002, je n’ai de cesse d’interroger le premier magistrat sur cette adaptation nécessaire de notre commune à la règlementation qui permettrait enfin de régler ce délicat problème:

En Février 2005, j’avais a nouveau interpelé le maire au travers d’une énième question orale : http://www.parti-agathois.com/?p=pcons&Ns_Id=33&action=view
Il m’avait alors été répondu que c’était une question de semaines.

Plus de deux ans après, Gilles D’Ettore , Maire d’Agde, rejetant la compétence sur la communauté d’agglomération dont il est également le président, a fait montre de peu d’empressement pour solutionner ce problème récurent.
Un lieu a pourtant été choisi de puis deux ans, mais les travaux sont toujours enlisés et l’inaction perdure.
Ce faisant, les occupations illicites perdurent, années après années sans réaction notable des pouvoirs publics.
Le tout nouveau député qu’est aujourd’hui Gilles D’Ettore n’a aujourd’hui plus d’excuses valable pour ne pas entraver ces occupations illicites.

En effet le 10 juillet dernier , le ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de son ministre Michéle ALLIOT-MARIE a édicté une nouvelle circulaire permettant au préfet de procéder, après mise en demeure, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite sans passer par le juge.

Elle accroit l’efficacité de l’action administrative et constitue une incitation supplémentaire pour les communes inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage à remplir leurs obligations en la matière.

La commune en effet, même si elle ne réponds pas actuellement à l’implantation de cette aire d’accueil peut en effet bénéficier au titre de l’article 1.2.1 de cette disposition a titre provisoire :
Voir l’article : 1.2.1 Les communes qui, sans avoir à ce jour satisfait à leurs obligations, bénéficient de la prorogation de deux ans prévue au III de l’article.

Afin que chacun puisse juger de l’efficacité de sa mise application, je vous propose d’en prendre connaissance à cette adresse : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/intd0700080c/downloadFile/file/INTD0700080C.pdf?nocache=1184587176.41

Chacun pourra désormais se rendre compte de l’efficience de l’action municipale qui dispose contrairement a ce qu’elle affirme de toute la latitude lui permettant d’agir en pareil cas .

A titre personnel, je me tiens à la disposition de chaque administré, sans aucune considération d’appartenance politique, pour présenter les dossiers intéressants la commune dans la plus grande transparence afin que vous puissiez me faire me part de vos questions ou de vos inquiétudes.
Contact : contact@parti-agathois.com


Didier Denestebe – Conseiller Municipal de la Ville dAgde

Qui est-ce ? – Fiche TrominosCap :
https://www.herault-tribune.com/?p=p04&action=view&Tr_Id=4

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