AGDE - SETE - Sébastien DENAJA rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation

 La commission des lois a nommé le mercredi 15 mai 2013 le député Sébastien…

 La commission des lois a nommé le mercredi 15 mai 2013 le député Sébastien Denaja rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation. 

Le député va présenter un rapport pour avis dans les prochaines semaines, principalement sur une des mesures centrales de ce projet de loi : la création d’une action de groupe. 

Elle vise à : 

  • – permettre aux consommateurs d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien. 
  • – Soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires dans une procédure de recours contre une entreprise. 
  • – Garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au code de la consommation et au droit de la concurrence. 
  • sdenaja@assemblee-nationale.fr 
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