AGDE - SETE - Sébastien DENAJA rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation
La commission des lois a nommé le mercredi 15 mai 2013 le député Sébastien…
La commission des lois a nommé le mercredi 15 mai 2013 le député Sébastien Denaja rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation.
Le député va présenter un rapport pour avis dans les prochaines semaines, principalement sur une des mesures centrales de ce projet de loi : la création d’une action de groupe.
Elle vise à :
- – permettre aux consommateurs d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien.
- – Soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires dans une procédure de recours contre une entreprise.
- – Garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au code de la consommation et au droit de la concurrence.
- sdenaja@assemblee-nationale.fr