AGDE - SETE - SEBASTIEN DENAJA SE SAISIT DU DOSSIER VITICOLE

Sébastien Denaja est le premier député socialiste à saisir le Gouvernement sur la question des droits de plantation.

Le député de l’Hérault, appuyé sur la position constante des socialistes depuis 2008, a saisi M. Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, afin que la France négocie au Conseil Européen l’abandon de la libéralisation des droits de plantation.

Aujourd’hui paraissent au Journal Officiel les deux questions déposées par le député :
– L’une, relative aux droits de plantation ;
– L’autre, portant sur l'avenir de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO, établissement public veillant à la qualité des vins AOC, des produits laitiers, et des produits sous IGP) laquelle s’adresse au Ministre délégué chargé de l’Agroalimentaire, M. Guillaume Garrot .
Sébastien Denaja entend rencontrer rapidement les responsables de la filière viticole afin d’échanger avec eux sur l’avenir de la filière, la défense du revenu des viticulteurs, et la valorisation des produits.

Pièces jointes :
– Question écrite n°462
– Question écrite n°459

Question écrite n° 462 publiée le 10 juillet 2012
agriculture – viticulture – droits de plantation. réglementation

Monsieur Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation telle qu'elle a été décidée par la Commission européenne à partir de 2016.

Outre la profonde modification de nos territoires que cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer, cette dernière déséquilibrerait par ailleurs l'offre et la demande. Une course libérale à la production conduirait à une dégradation de la qualité des vins produits et remettrait en cause les efforts qualitatifs conduits par les viticulteurs depuis de longues années avec, bien souvent, le soutien actif des collectivités territoriales.

Depuis 2004, les gouvernements français successifs se sont engagés dans la libéralisation de ce régime. De leur côté, les parlementaires socialistes se sont opposés dès 2008 à l'adoption d'un règlement communautaire programmant la disparition des droits de plantation. Récemment, la ministre espagnole de l'agriculture Madame Aguilar a demandé au commissaire à l'agriculture M. Dacian Ciolos de présenter une proposition législative annulant la décision prise en 2008.

En effet, la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, fixée au 1er janvier 2016, est proche. Aujourd'hui, en dépit de l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, la Commission européenne campe sur ses positions.

Pourtant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. 40 voix manquent néanmoins pour constituer une majorité qualifiée.

La réforme de la PAC en cours donne une occasion unique de revenir à un système adapté à notre vignoble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier d'action du Gouvernement en vue de remettre en cause sans ambiguïté, dans la prochaine réforme de la PAC, la libéralisation des droits de plantation.

Question écrite n° 459 publiée le 10 juillet 2012
agriculture – INAO – moyens. fonctionnement

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'avenir de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

Établissement public, l'INAO veille à la qualité des vins AOC, des produits laitiers, des produits sous IGP. L'INAO est également chargé des labels de l'agriculture biologique. Et l'avenir financier de cet institut semble incertain. Aujourd'hui comme hier, les droits payés par les professionnels financent les actions menées par l'Institut (missions de protection contre les usurpations, de protection des terroirs notamment) ainsi que ses charges de fonctionnement.

Les professionnels du secteur redoutent qu'à la faveur de la prochaine loi de finances l'État ne prévoie une augmentation des droits payés par les professionnels afin de compenser les coûts supplémentaires liés au rattachement récent des agents de l'INAO au statut de la fonction publique.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des moyens dédiés au personnel de cet établissement public, vital pour la qualité et la traçabilité d'un pan entier de l'agroalimentaire français.