AGDE - Tirage au sort pour la constitution d'un jury d’assises
Conformément à l'article 261 du Code de Procédure Pénale, au cours d'une séance publique,…
Conformément à l'article 261 du Code de Procédure Pénale, au cours d'une séance publique, un tirage au sort à partir de la liste électorale sera effectué
le jeudi 24 mai 2018 à 11h00
au service Élections à l’Hôtel de Ville MIrabel,
afin de composer les listes préparatoires au jury d'assises pour l'année 2019.