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AGGLO BEZIERS - Permis de louer : l'Agglo Béziers Méditerranée se mobilise afin de lutter contre le logement indigne

En France, plus de 400 000 logements sont considérés comme de l’habitat indigne car…

En France, plus de 400 000 logements sont considérés comme de l’habitat indigne car présentant des risques pour la santé et la sécurité physique de ses occupants. Le département de l’Hérault n’échappe pas à ce constat avec 38 900 logements du Parc privé potentiellement indignes (PPPI). Ce chiffre éloquent constitue 8,5% du parc de logement avec 62% de ces habitations à vocation locative. Autant de raisons de justifier le « Permis de louer » sur le territoire Béziers Méditerranée à l’initiative du président de la Communauté d’agglomération, Frédéric Lacas, dont l’objectif est de prévenir les situations d’habitat indigne.

Incroyable mais vrai !

Des températures aussi basses à l’intérieur qu’à l’extérieur en période hivernale, une humidité constante, une atmosphère putrescible causée par des évacuations défaillantes, l’absence d’eau chaude et/ou d’eau potable, un plafond dégradé menaçant de tomber, des marches d'escaliers instables, le sol qui se dérobe, des équipements électriques dangereux…

Ce n’est pas un inventaire à la Prévert mais bien l’environnement dans lequel vit une partie de la population de l’Hexagone.

Asthme, rhinite, infections respiratoires, troubles psychiques, sans compter le saturnisme lié aux peintures au plomb dégradées, accidents domestiques accrus sont le chapelet de pathologies et de sinistres qui peuvent résulter de la conséquence d’occupation d’une habitation insalubre…

Le problème de logement est effectivement reconnu comme une question de santé publique. Le président de l'Agglo, Frédéric Lacas, fortement motivé par cet état de faits, active le processus d’autorisation de louer un bien dans un périmètre identifié et concerné par la problématique comme le lui permet la loi Alur*. Cette démarche répond à la nécessité de protéger sa population des risques encourus et s’inscrit dans le projet de territoire pour revitaliser les centres anciens et impulser une synergie attractive et harmonieuse favorisant le bien-vivre.

10 communes fédérées à la cause

La Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée se compose de 17 communes, 10 d’entre elles s’accordent avec Frédéric Lacas pour rendre le dispositif applicable.

Bassan, Béziers, Boujan, Corneilhan, Lieuran-lès-Béziers, Sauvan, Sérignan Servian, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Béziers ont défini avec les élus les sites pour lesquels l’autorisation préalable de mise en location sera effective.

• Identification des lieux

300 logements à Béziers et 150 situés sur les 9 autres communes sont qualifiés d’habitat dégradé ou appréhendés en parc immobilier partiellement indigne. Ces logements sont localisés essentiellement dans les zones de centres anciens.

• La mise en oeuvre effective

La loi prévoit un délai de 6 mois à respecter entre la date de publication de la délibération et sa mise en application concrète sur le terrain.

C’est à partir du mois de juillet que cette mesure d’autorisation à louer sera applicable sur le territoire des 9 communes ayant adhéré au dispositif en décembre 2017 dans le cadre d’une délibération communautaire. Corneilhan, qui a validé le dispositif en mars 2018, pourra appliquer le dispositif à partir du mois d’octobre.

• La procédure, dans le détail

Les demandes d’autorisation préalable pour la mise en location des logements situés dans les périmètres pré-définis devront être effectuées par les propriétaires bailleurs concernés.

Ils seront auparavant informés par courrier de la démarche à suivre.

Un imprimé type Cerfa sera complété et transmis par le bailleur à la Maison de l'habitat * Instauré par la loi Alur, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable telles que définie par le décret du 19 décembre 2016.

Source : Ministère de la Cohésion des territoires durable (MHD) de l’Agglo Béziers Méditerranée qui instruira le dossier. Après l’enregistrement de la demande, le service de la MHD donnera sa réponse dans le délai d’un mois. C’est durant cette période qu’un technicien de la direction de l’Habitat de l’Agglo effectuera la visite de contrôle du logement.

Les diagnostics de la visite permettront de définir si le logement présente les critères ou pas de sécurité et de salubrité. L’autorisation de mise en location sera accordée, soumise à conditions de travaux ou refusée. La décision de refus ou d’accord sous conditions sera motivée et précisera la nature des travaux ou des aménagements prescrits.

En pratique

La Maison de l’habitat durable est un service gratuit / Accueil – conseil

Mail Plein Sud Espace Chapat, 1 avenue du Président Wilson – Béziers / 04 99 41 34 94

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