Signature des conventions " Télérecours " avec les cinq bâtonniers du ressort du tribunal administratif de Montpellier
Ces conventions formalisent la généralisation de la mise en place de téléprocédures " Télérecours…
Ces conventions formalisent la généralisation de la mise en place de téléprocédures ” Télérecours “, testées depuis le 3 juin par 12 juridictions françaises, et généralisées depuis le 2 décembre 2013.
Ces téléprocédures induisent un gain de temps et d’argent considérable pour les parties et les juridictions.
Virginie MOREAU
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