ATTENTION : ARNAQUE AUPRES DES PROFESSIONNELS

Bon nombre de commerçants ont été destinataires d’un courrier sous en-tête se présentant « agence française de réglementation pour les droits aux PMR ».

Ce courrier fait état d’obligation réglementaire relative aux Etablissements Recevant du Public et vous informe de vos obligations en vous indiquant qu’en l’absence de déclaration relative à l’accessibilité, vous êtes exposés à une amende de 15 000 €, ainsi qu’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques, portée à 225 000 €  pour les personnes morales.

Il vous est demandé la plus grande prudence face à ce type de courrier et vous invite à ne donner aucune suite.

Il s’agit en effet d’une escroquerie.

La commune prend les mesures nécessaires afin de signaler cet état de fait.

Contact :

Mairie de Vias : 04 67 21 66 65

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite