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Attestation de déplacement dérogatoire ou justificatif de déplacement professionnel obligatoires

Le 16 mars 2020, le président de la République a décidé de prendre des…

Le 16 mars 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Attention, une nouvelle attestation a été mise en place le 24 mars. Plus restrictive et précise, elle exige la mention de l’heure de sortie.

Attention il faut désormais mentionner l’heure de sortie sur l’attestation

Les personnes en déplacement doivent être munies soit d’une attestation de déplacement dérogatoire, soit d’un justificatif de déplacement professionnel, sous peine d’une sanction financière de 38 euros qui pourrait être rapidement portée à 135 euros et pouvant aller désormais à 3750 euros et de la peine de prison. 

Le Premier ministre a annoncé, lundi 23 mars, le durcissement des sanctions. Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 4ème classe allant de 135 à 375 euros. Dans le cas d’une récidive dans les quinze jours, l’amende est portée à 1500 euros, puis à 3750 euros ainsi qu’une peine maximale de six mois d’emprisonnement si une quatrième violation à ces règles survient dans les trente jours.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

– Effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ainsi que ceux de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;

– Se rendre auprès d’un professionnel de santé lorsque les consultations et soins ne peuvent être ni assurés à distance ni différés, ou pour le soin des patients atteints d’une affection de longue durée

– Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;

– Répondre aux besoins des animaux de compagnie ou faire de l’exercice physique une fois par jour, uniquement à titre individuel, pour une durée d’une heure maximum, dans un rayon d’un kilomètre autour de son domicile et sans aucun rassemblement ;

– Se présenter aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, sur décision de l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

– Répondre à une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

– Participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.


Deux types d’attestation à télécharger ou à reproduire sur papier libre

1 – L’attestation de déplacement dérogatoire

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ou peut être rédigée sur papier libre. Elle est à renouveler pour chaque sortie et à établir pour chaque personne d’un même foyer.

Attestation de déplacement “nouvelle version” : ce qui change

  • Il faut désormais préciser votre heure de sortie : vous serez en infraction si vous dépassez le délai d’une heure qui vous est imparti pour votre déplacement. 100 000 policiers et gendarmes sont mobilisés sur des points de contrôle fixes et mobiles.
  • Autre précision. Désormais, les déplacements médicaux sont plus restreints : ne sont autorisés plus que ceux “ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés”, ou seulement les “consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée”. (cela fait autant de petits caractères en plus à recopier si vous devez la faire à la main).
  • Nouvelle case #1 : le déplacement du bureau pour l’achat de fournitures “nécessaires à l’activité professionnelle”. Cette case est aussi celle pour vos déplacements pour acheter les produits de première nécessité (cela fera donc un peu plus à recopier quand vous irez acheter du pâté).
  • Nouvelle case #2 : les déplacements pour comparution judiciaires ou administratives. Le ministère de l’Intérieur avait omis ce cas dans la première version. La bonne nouvelle, c’est que c’est la plus courte à recopier.
  • Nouvelle case #3 : la “participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative”.

2 – Le justificatif de déplacement professionnel

Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ou peut être rédigé sur papier libre.


Plus d’infos sur le site du ministère de l’Intérieur 

 

 

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