L'actu au quotiden dans tout l'Hérault.

Avocat & Ecoutes téléphoniques. Le CNB fait des propositions au président de la République

Selon un communiqué du CNB publié dans la foulée : « En l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de […]

Selon un communiqué du CNB publié dans la foulée : « En l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie.

Plusieurs solutions ont été proposées au président de la République pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un juge d’instruction à l’égard de nos concitoyens et en particulier des avocats :
– prévoir que la décision motivée du juge d’intercepter les conversations d’un avocat ne peut être prise que s’il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ;
– limiter la durée initiale de la mesure d’interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ;
– soumettre la décision du juge d’instruction au contrôle du juge des libertés et de la détention, du président du tribunal de grande instance ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
– prévoir que le bâtonnier, toujours informé de la décision d’intercepter les communications d’un avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement ;
– limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l’avocat à une infraction ;
– interdire en tous cas la transcription des conversations d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel.

Toujours selon le communiqué du CNB, la profession d’avocat souhaite que ses propositions de modification des articles 100 et suivants
du code de procédure pénale soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement au terme d’un débat serein. L’enjeu est la garantie du respect des droits de chaque citoyen, au nombre desquels figurent les droits de la défense et le secret de ses échanges avec son avocat. (DC)

 

La rédaction vous recommande…

Secret professionnel. Les avocats montpelliérains ont manifesté.
À Nîmes, le lundi 17 mars, pour une manifestation d’ampleur contre une possible suppression de la Cour d’Appel nîmoise… À Montpellier, le mardi 18 mars, pour … Par Daniel Dernière modification 19/03/2014 14:24
Mises sur écoute et secret professionnel / Manifestation des Avocats de Montpellier mardi 18 mars prochain
Le Bâtonnier Luc KIRKYACHARIAN et le Conseil de l’Ordre du Barreau de Montpellier appellent leurs confrères à une forte mobilisation le mardi 18 mars, à 12h … Par Daniel Dernière modification 12/03/2014 14:21

Réforme de la Justice / Une motion solennelle votée par les présidents tribunaux de commerce
Une motion solennelle votée à l’unanimité des présidents de tribunaux de commerce représentant les 3200 juges consulaires. Les Présidents de Tribunaux de Par Daniel Dernière modification 26/02/2014 14:35
Assemblée nationale / Les huissiers de justice s’inquiètent d’un affaiblissement des garanties des parties au bail commercial
La Chambre nationale des huissiers de justice indique avoir pris connaissance avec inquiétude de l’adoption par la commission des affaires économiques de … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:05
La Justice du XXIe siècle au sommaire de l’HJE 2978
La réforme de l’organisation judiciaire devrait être sur les rails dans le courant de l’année 2014. L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:09
Activité 2013 du TGI de Montpellier : le nombre des affaires civiles diminue…
Le nombre d’affaires civiles nouvelles diminue à 13.476 (contre 13.858 en 2012) en raison de la très forte baisse des dossiers d’expropriation (505 contre … Par Daniel Dernière modification 21/01/2014 15:19
Signature des conventions ” Télérecours ” avec les cinq bâtonniers du ressort du tribunal administratif de Montpellier
A l’occasion de la visite, au tribunal administratif de Montpellier, du vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, des conventions ” Télérecours ” ont … Par Virginie Moreau Dernière modification 30/01/2014 10:09
Prud’hommes de Montpellier : plus de 3 000 affaires en stock
En 2013, le Conseil des Prud’hommes de Montpellier a enregistré 2.677 affaires nouvelles (contre 2.499 en 2012) alors que 2.337 décisions ont été rendues … Par Daniel Dernière modification 21/01/2014 15:18
4 nouveaux juges consulaires au tribunal de commerce de Montpellier
Ce 14 janvier 2014, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Bruno PASCAL, président du tribunal de commerce de Montpellier (réélu … Par Daniel Dernière modification 30/01/2014 10:08
Bruno PASCAL réélu président du tribunal de commerce de Montpellier
Lundi 28 octobre, le tribunal de commerce de Montpellier a procédé à l’élection de son président. Bruno PASCAL, président en place, a été réélu dans ses … Par Daniel Dernière modification 08/11/2013 10:14

Vous abonner à la newsletter gratuite ECO-HJE du lundi de l’heraultjuridique.com

Vous abonner à l’Herault Juridique & Economique (lien formulaire – CB en ligne)

 

Voir toutes les infos du fil d’actualité JURIDIQUE heraultjuridique.com

Voir toutes les infos du fil d’actualité heraultjuridique.com

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Météo de l'Hérault
Jeux concours

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.