Avocats et créances dématérialisées : le nouveau portail Creditors est en ligne
Le CNB (Conseil national des barreaux) et le Conseil national des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires (CNAJMJ) ont oeuvré de concert pour offrir aux deux professions des services performants et innovants en adéquation avec leurs besoins.
En application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le CNAJMJ s’est vu confier la création d’une plate-forme de communication électronique sécurisée pour le traitement des créances. Le Conseil national des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires a mis en place sous sa responsabilité un portail électronique. Il offre des services de communication électronique sécurisée, nommé Creditors Services. Ceci en lien avec les activités des deux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Déclarations de créances dématérialisées
L’objet de ce portail est de permettre, pour ceux qui l’ont expressément demandé ou consenti, l’envoi et la réception par la voie numérique des déclarations de créances clients et d’en assurer le suivi. Il s’agit du sort des poursuites des contrats, de la formalisation des demandes en restitution ou revendication de biens. Cette plateforme est désormais accessible à partir de l’espace sécurisé des avocats. Ceci par le biais de leurs certificats d’authentification.
Certification par horodatage
L’utilisation de ce portail doit permettre, une facilité d’usage et une sécurité accrue des échanges entre professionnels. Il permet également une certification par l’horodatage. Mais également le compte-rendu des échanges intervenus pour conférer une valeur probante en cas de conflit, et enfin un gain économique par le recours, pour la première fois dans un acte de procédure, à la lettre recommandée électronique.
HJEWDesk / Daniel Croci
