Avocats, notaires : une charte de bonne conduite pour le divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 a modifié un certain nombre de dispositions dans une multitude de domaines. Au titre de ses idées phares figure la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Cette procédure de divorce a été créée par la loi du 11 juillet 1975, qui a permis aux époux de divorcer grâce à une voie amiable. La loi du 18 novembre 2016 a modifié ce divorce amiable en supprimant le recours au juge pour cette forme de séparation des époux. Avec cette nouvelle réforme, le divorce amiable est devenu un divorce extra-judiciaire à compter du 1^er janvier 2017.

Depuis cette modification de la loi, interviennent un avocat pour chacun des conjoints et un notaire, ce qui a amené dans le département de l’Hérault, à la signature d’une charte de bonnes conduites pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 50.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Béziers et le président de la chambre départementale des notaires de l’Hérault se sont rapprochés en vue de l’élaboration de cette charte de bonnes conduites. Celle-ci a pour but de définir, à l’issue de travaux communs, des règles de bonnes pratiques et d’usage entre les professionnels. En effet, en raison de leurs nouveaux rôles et de leurs places centrales dans la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, une collaboration étroite est devenue essentielle afin de servir au mieux les intérêts de leurs clients.

La signature de cette charte a eu lieu à Béziers, à la Maison de l’Avocat, le 14 mai 2019.