Brexit : « la vraie incidence porte sur la livre »

Avocats associés implantés près de Chambéry (73), spécialistes du secteur de la montagne notamment auprès des professionnels britanniques, maîtres François Chat et Stéphane Fressard reviennent sur l’impact et les enjeux du Brexit.

Cet accord a été conclu mi-novembre entre les négociateurs britanniques et européens. A condition d’être validé par le Parlement britannique [ce qui était loin d’être acquis début décembre, à l’heure où nous diffusions cet article, ndlr], il serait plutôt très favorable à l’Europe. Il acterait l’existence d’un filet de sécurité accepté par les deux camps et l’ouverture d’une période transitoire au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Ce statu quo offrirait plus de visibilité aux professionnels.

Les professionnels britanniques travaillant en France, notamment dans le tourisme, craignent pour leur « business model »

Leur modèle économique repose sur le système du détachement de leurs employés. Aujourd’hui, la réglementation européenne dit que, dans l’Union européenne, le travailleur détaché dépend de son pays d’origine pour les cotisations sociales patronales, mais du pays d’accueil pour le droit du travail. Ces dernières années, les tour-opérateurs britanniques ont ainsi développé en France, à moindre coût, de nouveaux métiers, basés sur le catering, les services à leur clientèle (restauration, ménage, nounous, transferts…). Si le Brexit marque la fin du détachement des travailleurs britanniques [ils sont 15.000 en France dans ce secteur, ndlr], les marges des professionnels vont être divisées de façon significative, remettant en cause tout un système.

Pour les Britanniques, le Brexit signifie donc hausse des charges sociales et des coûts ?

Concrètement, en Angleterre, un salaire est chargé à 25%, soit quatre fois moins qu’en France, qui est à plus de 100%. Si les tour-opérateurs vendant des séjours tout compris, sous la forme de forfait, doivent s’aligner, les coûts vont augmenter fortement. En cas de défaillance dans cette chaîne, le système britannique dit que c’est aux tour-opérateurs de s’adapter. Peut-être qu’ils vont devoir, à l’avenir, garantir le risque financier pour la destination Europe.

« Lorsqu’il y a substance, le détachement se justifie. Le vrai enjeu, c’est la fraude »

Indépendamment du Brexit, les conditions du détachement des travailleurs ont déjà été durcies il y a quelques mois

A la demande de la France, un premier coup de canif a été porté en mai 2018 à la Directive européenne de 1996, qui permet aux salariés d’un pays de l’UE de travailler dans un autre. Le durcissement porte sur la limitation de la durée du détachement et des rémunérations identiques à celles des travailleurs locaux, les modifications étant applicables à partir de 2020.
Lorsqu’il y a une vraie substance économique dans le pays d’origine, en termes de marketing et de moyens humains et financiers, le détachement se justifie. Le vrai enjeu, ce serait plutôt la lutte contre la fraude. Le 6 février 2018, pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’en cas de fraude, un certificat de détachement peut être écarté.

L’accord de retrait, en cours de ratification, serait-il favorable à ce secteur économique ?

Par rapport aux craintes soulevées par le référendum de 2016, le soufflet est un peu retombé. L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous réserve, répétons-le, d’être bien entériné le 11 décembre, serait plutôt de bon sens. Il propose pour les ressortissants des deux communautés de continuer à travailler avec des règles similaires, même s’il est un peu tôt pour en tirer des conclusions. On pourrait tendre vers un accord bipartite, entre le Royaume-Uni et l’UE, proche de ce qui existe en Suisse. Au final, pour les tour-opérateurs comme pour les clients, les contraintes devraient être assez limitées.

De quelle manière cela touche-t-il le marché de l’immobilier ?

Pour les investisseurs britanniques, Brexit ou pas, les stations de ski restent aujourd’hui un placement sûr et stratégique. On ne constate pas de déperdition sur ce marché. L’impact est différent pour la location des hébergements touristiques. 37% de la clientèle des stations de ski françaises est britannique. Chaque hiver, les tour-opérateurs louent par milliers chalets, hôtels ou résidences, souvent à très bon compte, ce qui a conduit les promoteurs français à monter de véritables empires immobiliers. Depuis deux ans, on assiste à un réajustement des locations immobilières au vrai prix du marché. La livre a baissé d’environ 15%, mais les loyers ont été réajustés de 20%…

« Nous ne sommes pas très loin du point de rupture de la livre »

Depuis le référendum de juin 2016, la livre sterling est passée de 1,42 à 1,12€

Le Royaume-Uni dispose déjà d’une monnaie autonome et indépendante. La vraie incidence du Brexit porte sur le niveau de la livre. Pour le moment, la destination France n’est pas boudée des Britanniques. Mais l’explosion (+25% environ) du prix des séjours, l’an passé, suscite l’inquiétude des consommateurs. Nous savons qu’il existe un réel point de rupture, et nous n’en sommes pas très loin. Si la livre passe en-dessous, le marché peut dégringoler de 30%. Le bon sens libéral, c’est d’être attentif à ne pas mettre à terre l’Angleterre.

Plus largement, quels sont les risques pour l’Europe ?

La liberté de circulation des personnes, biens et capitaux est l’un des principes fondateurs de la Communauté européenne depuis 1971, et une réalité dans l’Europe actuelle. Il n’a jamais été question d’imposer, d’harmoniser ou d’unifier les règlementations, la législation ou la fiscalité des Etats. Ce sont des choix propres à chaque nation, qu’il faut respecter. Prôner le protectionnisme, comme c’est le cas aujourd’hui de certains politiques européens, est un risque pour l’autonomie et la liberté de chaque pays.

Propos recueillis par Enimie Reumaux pour le réseau presse RHE dont l’Hérault Juridique & Economique est membre et partenaire.

Vote du 11 décembre : « Deal or no deal » ?

Le Parlement britannique, majoritairement opposé au projet d’accord, doit se prononcer le 11 décembre 2018 sur le texte négocié par Theresa May à Bruxelles.
Si les députés approuvent majoritairement cet accord, le processus décidé par le gouvernement britannique se poursuivra, l’étape suivante étant la ratification de ce même texte par le Parlement européen en mars 2019. Le 29 mars, le Royaume-Uni sortira alors de l’Union européenne, et entrera dans la période de transition régie par une sorte de statu quo conclu à l’amiable, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
En cas de rejet du texte, la situation s’annonce nettement plus ouverte et incertaine. Renégociation d’un nouvel accord, organisation d’un nouveau référendum, démission de Theresa May… La Banque d’Angleterre a présenté, le 28 novembre dernier, les conséquences des différents scénarios. Le pire serait celui d’un « no deal », entraînant une chute de la livre de 25 %, l’amoindrissement du PIB de 7,8 à 10,5 % d’ici à 2024, la chute des prix de l’immobilier de 30 %, ainsi qu’une inflation de 6,5 %.