Budget 2021 : 8,2 milliards pour la Justice et une revalorisation de l'aide juridictionnelle

" Un budget exceptionnel et historique" c'est ainsi que le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté ce 29 septembre, le budget 2021 établi pour le ministère de la Justice. "C’est la première fois en 25 ans que le budget de la justice augmente autant : + 8 % soit 607 M€ supplémentaires (…) largement plus d’un demi-milliard d’euros d’augmentation ; c’est du jamais vu. Et je le précise, c’est hors plan de relance ".

8,2 Mds €. Ce budget doit faciliter l’accès de tous à la justice, a estimé. J’en veux pour preuve la hausse des moyens pour l’aide juridictionnelle (+10% soit +55 M€) dont 25 M€ seront consacrés a minima à la revalorisation de l’aide juridictionnelle. Dans cette amélioration de l’accès au droit, je poursuis deux objectifs complémentaires : 6

Un objectif de hausse substantielle de l’ordre de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’aide juridictionnelle dès le 1er janvier 2021.

Une révision du barème notamment pour mieux rémunérer les médiations ou l’assistance éducative.

Ce sont 2 450 recrutements nets qui vont être faits au cours de l’année 2021. Et j’ai même obtenu par anticipation de pouvoir en réaliser dès maintenant 950 pour renforcer sans attendre les tribunaux, les établissements pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse.

2450 recrutements supplémentaires, ce sont 1 100 recrues nettes pour les tribunaux – magistrats et greffiers ; ce sont 1 200 renforts pour l’administration pénitentiaire

Pour mettre en oeuvre cette justice de proximité, notre ministère dispose de moyens inédits : 200 M€ et 950 emplois nouveaux nets à recruter dès maintenant.

Ces recrutements viendront renforcer les juridictions avec 764 juristes assistants et de renfort de greffes qui vont être recrutés dans les prochaines semaines et les tout prochains mois, indique le ministère qui précise : ” Cela permettra de réduire significativement les délais de jugement puisqu’avec 1 juriste assistant, on peut, selon les situations, aller jusqu’à doubler le nombre de jugements rendus par un magistrat “.

Les services judiciaires vont également être renforcés par le doublement du recours aux vacations des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires et aux délégués du procureur. le garde des Sceaux indique sur ce point : “

Ce sont aujourd’hui près de 2000 personnes qui concourt au service public de la justice selon les besoins. Leur apport est essentiel et je souhaite le développer, en portant jusqu’à 3000 leur nombre total et en augmentant le nombre de vacations qu’ils pourront effectivement réalisés. Ce sont ainsi 28 M€ supplémentaires qui sont fléchés en la matière.

L’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) bénéficient également des moyens mis en oeuvre dans le cadre de la justice de proximité. Nous recrutons dès maintenant 100 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires mais également près d’une centaine d’éducateurs de la PJJ.

Les moyens alloués à la justice de proximité portent également sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Hausse massive des crédits en matière de frais de justice : au-delà du recours accru aux délégués du procureur, ce sont 100 M€ en plus en un an soit +26% d’augmentation au total en 2021. Cet effort considérable va permettre d’agir concrètement en renforçant les moyens pour les frais médicaux, les frais d’expertise, les enquêtes sociales rapides ou encore le renforcement du maillage territorial des unités médico-légales – ce sont ainsi 20 M€ supplémentaires que je souhaite consacrer à la médecine légale.

La justice de proximité passe également par l’accélération et la diversification de la réponse pénale avec le déploiement des bracelets électroniques, des bracelets anti-rapprochement, le développement des travaux d’intérêt général (TIG), du travail non rémunéré (TNR). Au total, ce sont 17 M€ des moyens consacrés à la justice de proximité qui vont y être dévolus.

Pour les services judiciaires, outre les frais de justice, nous allons investir plus encore dans l’immobilier pour améliorer l’état des tribunaux. Vendredi dernier, j’étais avec le Premier ministre au TJ de Bobigny qui, littéralement prend l’eau, pour annoncer la construction d’un nouveau palais de justice pour 2025 avec l’engagement dès 2021 de 120 M€ . En crédits de paiement, ce sont ainsi 6 % de plus qui seront consacrés à l’investissement immobilier, soit 227 M€ au total. Au total, les services judiciaires vont bénéficier de 3 Md€ soit plus de 7% de hausse de crédits sur un an ou 203 M€ en plus.

L’administration pénitentiaire n’est pas non plus oubliée, avec 9 % de hausse de crédits. Nous allons consacrer 3,3 Md€ pour recruter des surveillants, poursuivre la construction de prison, améliorer la sécurité pénitentiaire. Ainsi, 556 M€ (+42%) de crédits de paiement vont être consacrés au plan de construction des 15 000 places de prison avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8000 places d’ici la fin du quinquennat. Ces crédits permettront en outre, d’ouvrir les places prévues en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). ” Au total ce seront bien 2 000 places en SAS qui seront ouvertes d’ici 2022, comme prévu dans la loi de programmation, par la construction de structures nouvelles ou la transformation de quartiers existants” a indiqué le ministre de la Justice. Parallèlement, 63 M€ (+10 %) vont être consacrés à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire, pour accompagner le renforcement de la vidéosurveillance, pour lutter contre les drones malveillants ou encore pour poursuivre le déploiement des systèmes de brouillage des communications ;

La protection judiciaire de la jeunesse est également au coeur de mes préoccupations. Avec 50 M€ supplémentaires et 7 % d’augmentations en crédits de paiement, le ministère de la justice se donne les moyens de renforcer les associations d’accompagnement des jeunes et de mettre en oeuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021. Des moyens sont également obtenus pour financer des structures permettant de prendre en charge les mineurs les plus difficiles présentant des troubles du comportement et qui rencontrent des difficultés pour trouver une place dans des structures classiques, à titre d’exemple 2,4 M€ seront consacrés à la création de trois ISEMA (internats socio-éducatif médicalisés pour adolescents (ISEMA).

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