Chambre régionale des comptes d'Occitanie : plus de 26 milliards d'euros sous contrôle

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, était à Montpellier le vendredi 27 janvier 2017 pour assister à la première audience solennelle de rentrée de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie. La juridiction a présenté son bilan d’activité pour l’année 2016. Le président de la CRC d’Occitanie, André Pezziardi, s’est attaché à cerner le périmètre d’intervention, les enjeux et les défis d’une chambre régionale désormais dans ses murs, renouvelée et soucieuse d’exercer toutes ses compétences et prérogatives, comme l’a précisé le procureur financier Le Mercier.

Pour le procureur financier Jean-Luc Le Mercier, qui a ouvert la série des discours de cette audience, la présence réitérée du premier président Migaud dans les locaux de la CRC d’Occitanie est appréciée par les magistrats et traduit « le signe intangible de l’attention portée à la Chambre régionale ». Cette audience avait une saveur particulière : « C’est la première de la CRC d’Occitanie en tant que structure administrative, après le regroupement des chambres de Toulouse et de Montpellier, effectif depuis le 1er janvier 2016 ». Souhaitant « une année 2017 belle et réussie » – une formulation pleine de modestie cachant une réelle ambition, selon les termes du procureur financier – Jean-Luc Le Mercier a estimé : « une chambre régionale des comptes ne vaut que par la qualité des personnels qui la composent ». Notant des mouvements de personnels « intenses » jamais observés auparavant, du fait de la fusion des structures toulousaine et montpelliéraine, « comparables tant en termes de personnels que de production », le procureur Le Mercier constate que de la promotion 2013, seuls 4 magistrats sont encore présents à la Chambre en 2017. « Il en est de même des vérificateurs et du personnel administratif » précisera-t-il. Le pari qualitatif et quantitatif d’une activité 2016 soutenue a été en grande partie tenu grâce à la formation, qui a porté sur 68 % de l’effectif concerné. Cet effort va se poursuivre, a annoncé le président Pezziardi, notamment par le lancement ce mois-ci d’un projet de chambre qui doit être adopté à l’été et applicable à compter soit du second semestre 2017, soit tout début 2018.

Une activité soutenue malgré les aléas de la fusion

La crainte que 2016 ne soit une année de transition – car soumise au large reclassement de personnel (49 collaborateurs ont changé de lieu ou de métier), à l’accueil des nouveaux arrivants, à la fermeture des locaux de la CRC de Toulouse dès la fin juillet 2016, à l’aménagement de nouveaux locaux à Montpellier – ne s’est pas vérifiée. « La réforme que nous venons de vivre demande une phase d’appropriation qui est en cours », mais tous les objectifs fixés pour 2016 semblent avoir été atteints « dans tous nos domaines de compétences », a confirmé le procureur. La forte activité se traduit notamment par la publication de 55 rapports d’observation provisoire et 53 rapports d’observation définitive (voir les « Eléments-clés » ci-contre). Remerciant le premier président Migaud d’avoir mis à la disposition de la juridiction les moyens humains nécessaires à sa pleine activité, le procureur Le Mercier a précisé que les examens en matière de gestion et les contrôles budgétaires ont connu un niveau d’activité élevé (54 avis), tout comme le contrôle juridictionnel (24 DB et 52 sommes non rémissibles)… ce qui a permis de clore des situations « qui n’avaient que trop duré ». Le ministère public a également validé ses objectifs : trois fois plus de conclusions ont été émises en 2016 qu’en 2011. « Une activité soutenue, donc » a souligné le procureur financier, ajoutant : « pour 2017, les objectifs fixés étant réalistes et admis de tous, je n’ai aucune crainte pour leur réalisation ». Le président Pezziardi a d’ailleurs indiqué au cours de son intervention : « Si, pour éviter des doublons, les emplois administratifs de la chambre Occitanie, au nombre de vingt quatre, ne sont pas l’addition des effectifs des deux ex-chambres, les moyens pour les personnels de contrôle ont été renforcés. 34 magistrats et 30 vérifi­cateurs opèrent sur le territoire. Ce nombre est appréciable et devrait suffire à répondre aux attentes des élus locaux et des citoyens ». Ce nombre semble aussi en rapport avec l’évolution démographique de la région la plus dynamique de France, notamment pour l’aire toulousaine (quatrième ville de France)  et l’aire montpelliéraine (prochainement septième ville de France), a-t-il précisé ultérieurement.

Une année 2016 sous le signe de l’innovation

A commencer par la déclaration d’intérêts des magistrats de la chambre. Voulues par le législateur, ces déclarations doivent être réalisées pour la fin 2017. Côté innovation métier, les guides de contrôle pilotés par le centre d’appui métier de la Cour des comptes en sont l’illustration. La détection des risques dans une région aussi vaste que l’Occitane – qui compte 13 départements, 5 cours d’appel et 18 TGI – est, selon Jean-Luc Le Mercier, d’un intérêt majeur et permet de se concentrer sur ce qui relève véritablement de l’expertise de la chambre, en allant plus vite sur des thématiques cernées ou connues, tout en libérant du temps pour les dossiers plus complexes. L’activité soutenue des chambres doit également permettre une meilleure visibilité de leur action « qui, à l’échelle de notre Etat de droit, est récente ». « Les juridictions financières participent pleinement  au vivre-ensemble en permettant aux citoyens de constater que leur participation à la société, notamment par le volet contributif, est bien employé », a observé le procureur financier, rappelant : « Nous – la CRC – devons aussi des comptes aux citoyens, qui doivent être convaincus que les juridictions financières contribuent, de par leur action, à l’amélioration de la gestion publique et de l’utilisation des deniers publics, qui sont, depuis un certain temps, une ressource restreinte et précieuse ».

26 milliards d’euros de masses financières et un maillage territorial encore trop dense

Dans son intervention, le président de la chambre des comptes André Pezziardi a pour sa part relevé qu’avec les récentes réformes territoriales, le nombre des groupements, d’EPCI et de syndicats de la région Occitanie est passé de 2 048 en janvier 2014 à 1 600, soit 20 % de moins, le nombre des communes s’étant stabilisé à 4 516. Quinze commissions locales d’évaluation des charges et des ressources trans­férées (CLERCT) des départements aux métropoles et aux régions ont été organisées, avec une certaine réussite,  « y compris à Montpellier, avec le département de l’Hérault, terre laïque où, si l’on ne peut pas parler de « divine surprise », cela y ressemble fortement ! » a souri le président de CRC, soulignant que ces transferts de compétences sont accompagnés notamment par l’inscription au contrat de plan Etat/Région de plus de 127 millions d’euros de travaux supplémentaires à réaliser jusqu’en 2020.

Selon André Pezziardi, les masses financières gérées en région par les organismes dotés d’un comptable public sont « considérables ». D’après les données de 2015, elles représentent plus de 2,1 milliards d’euros pour la région (3,44 milliards d’euros en 2017), près de 7 milliards d’euros pour  les 13 départements, quasiment 4,5 milliards d’euros pour  les 179 communes relevant directement de la compétence  de la chambre, plus de 5,2 milliards d’euros pour les 740 organismes de regroupement soumis au contrôle direct de la chambre, soit un total de 26 milliards d’euros environ hors établissements publics non dotés de comptables publics, comme les chambres de commerce et d’industrie  par exemple, et hors associations, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, pour lesquelles la chambre est reconnue compétente. Le président de la CRC note au passage que les données chiffrées avancées dans son propos permettent de relever, par différence entre le nombre d’organismes publics recensés pour la région et celui formant le portefeuille de la chambre, « que 4 337 communes et 740 organismes de regroupement ne sont pas spontanément soumis à son contrôle mais, par la voie de l’apurement administratif, à celui de l’administration des finances publiques, faute pour chacun de ces organismes d’atteindre un seuil démographique ou financier significatif  ».

Le changement d’organisation territoriale doit permettre de tomber en France à 35 498 communes, mais, « comparé aux autres Etats européens, notre pays présente encore un maillage territorial serré et trop coûteux pour nos finances publiques, et il faudra vraisemblablement en réduire encore
le nombre » juge le président Pezziardi, ajoutant : « les masses financières maniées par les départements sont plus de trois fois supérieures à celles gérées par la région, et celles des communes et des EPCI sont encore assez comparables, ce qui n’est pas de nature à faciliter le resserrement du maillage territorial ». S’agissant des organismes de regroupement, dans son rapport Les SIVU, SIVOM, SMF, une rationalisation à poursuivre réalisé à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a recommandé qu’en 2020, au terme de la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe, un nouvel état des lieux de la carte syndicale soit dressé, « afin de mesurer les avancées réalisées et de dégager, si besoin était, de nouveaux objectifs de simplification » a commenté le président.

De nouvelles missions ?

Le président Pezziardi a également indiqué que dans la revue Acteurs publics de juillet/août 2016, le premier président Migaud avait confié à un journaliste : « D’une manière générale, je pense qu’il est préférable de veiller à bien exercer ses missions avant d’en demander des nouvelles. La Cour ne réclame rien et n’a aucune prétention expansionniste… [Il] est exact que le législateur a accru ses missions ces dernières années, tandis que ses moyens n’augmentent pas… Cela a incité encore plus à mener des réformes pour mutualiser les moyens entre la Cour et les chambres régionales ». Le président de Chambre a rappelé que récemment, la Cour et les chambres ont été reconnues pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux et les cliniques privées, et pour conduire une expérimentation de la fiabilisation des comptes locaux en vue de leur certification. Le président Pezziardi a indiqué : « Notre région est particulièrement concernée par cette expérimentation, puisque quatre organismes ont été retenus : la métropole de Toulouse,
la commune de Montpellier, la communauté de communes de l’Albigeois et la commune de Fournels qui, compte tenu de sa taille, déroge à quasiment tous les principes comptables communément admis pour justifier une certification des comptes ».

L’extension de son champ de compétences doit coïncider avec une affirmation et la hiérarchisation des priorités de la chambre régionale, au risque de faire apparaître ses contrôles comme du « saupoudrage (…) sans intérêt ni utilité sociale ». Or, les établissements sociaux et médico-sociaux sont déjà soumis à des contrôles de l’adminis­tration, et à l’image de la situation des établissements publics de santé, la certification des comptes des collectivités locales pourrait ne pas relever, à terme, de la Cour des comptes, mais des cabinets de commissaires aux comptes, a-t-il argumenté. Il émet le vœu que pour la certification, un compte financier unique remplace les comptes de l’ordonnateur et du comptable. Selon André Pezziardi, une seule instruction budgétaire et comptable de référence, la M.57, en lieu et place d’une instruction par niveau d’administration de collectivités, et ses multiples déclinaisons, serait une réforme utile. « Nous sommes sans doute arrivés  à un moment où, me semble-t-il,  il y aurait matière à redéfinir le point d’équilibre permettant à chaque juridiction financière de labourer  en profondeur son ressort territorial, d’en suivre l’évolution sur le plan  des finances publiques, pour, au final, anticiper les situations de crise financière susceptibles de se produire,  tout en contribuant efficacement  aux missions essentielles de la Cour auxquelles nous sommes associés », a-t-il affirmé.

Daniel CROCI

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Les magistrats de la CRC Occitanie recrutés à compter du 1er janvier 2017 :

–  Jean-François BRUNET, premier conseiller à la CRC de Nord-Pas-de-Calais-Picardie, recruté en qualité de premier conseiller à la CRC Occitanie ;
–  Mme Vanina DUWOYE, directrice d’hôpital recrutée en qualité de première conseillère ;
–  M. Mickaël DUWOYE, directeur d’hôpital recruté en qualité de premier conseiller.
Les administratifs et vérificateurs ont été recrutés à l’automne 2016.

 

Chambre régionale des comptes d’Occitane : éléments-clés au 31 décembre 2016

Effectifs :

• 34 magistrats
• 30 vérificateurs
• 17 personnels d’appui au contrôle
• 7 personnels de soutien

Contrôle juridictionnel

• 1476 comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics soumis au contrôle.
• 12 audiences publiques
• 106 ordonnances notifiées
• 13 réquisitoires notifiés
• 24 jugements notifiés
• 23 jugements avec charges délibérées.

Contrôle budgétaire

54 avis dont :
• 12 pour budget en déséquilibre
• 8 pour dépense obligatoire non inscrite
• 18 pour budget non adopté
• 11 pour CA voté en déficit
• 5 pour CA non adopté.

Examen de gestion

• 8654 collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes soumis au contrôle
• 55 rapports d’observations définitives
• 287 recommandations

Enquêtes nationales

• 7 participations à des enquêtes nationales
• 4 contributions aux rapports publics de la Cour des comptes

Information des citoyens

• 17 rencontres avec les élus locaux et les professionnels
• 2 rencontres avec la presse
• 6 communiqués de presse
• 557 retombées médiatiques.

Le rapport d’activité peut être consulté et téléchargé sur http://www.ccomptes.fr/Nos-activites

 


Les insertions de la CRC d’Occitanie au rapport public annuel de la Cour des comptes

Le mercredi 8 février 2017, à l’occasion de la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes d’Occitanie, André Pezziardi, a présenté les insertions  de la CRC Occitanie au rapport public annuel de la Cour des comptes.

Elles concernent :
– l’usine de traitement des déchets Ametyst de Montpellier « un pari sur un processus industriel complexe » ;
– un exemple de contrôle d’une entreprise locale par les CRTC : la société d’économie mixte de Paul Armagnac (Sempa) ;
– la gestion irrégulière de l’office de tourisme de Juvignac ;
– l’équilibre budgétaire d’une station de sports d’hiver
de moyenne montagne gérée par le syndicat intercommunal du Cambre-d’Aze (Pyrénées-Orientales).

Faisant suite à la publication du rapport de la chambre des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur les réseaux fixes de haut et très haut débit, ont également été présentés les travaux de la chambre sur la Lozère et les Hautes-Pyrénées.

Toutes les productions de la chambre régionale des comptes d’Occitanie sont accessibles sur son site internet, à l’adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales- des-comptes-CRC/Occitanie

 

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