Code du cinéma et de l’image animée : nouvelles mesures contre la fraude aux aides publiques

La ministre de la culture et de la communication a présenté en conseil des ministres une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Elle crée notamment dans le cadre de la réforme du régime des sanctions administratives, la fonction de rapporteur indépendant qui est confiée à un magistrat administratif.

L’ordonnance présentée en conseil des ministres du 3 mai 2017, vise notamment à réformer le régime du contrôle des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l’image animée. Elle intéresse également le régime des sanctions administratives pouvant être infligées en cas de manquement à ces obligations notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude aux aides publiques. Les agents de contrôle pourront ainsi rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations, lorsque ces informations sont nécessaires au contrôle des personnes qui y sont soumises.

Les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales pourront être sanctionnés

Le champ d’application des sanctions est légèrement redéfini. D’une part, le système de sanctions administratives propre au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s’ajoutait au droit commun du travail, est supprimé. D’autre part, il est précisé que les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales peuvent également être sanctionnés. Les sanctions administratives elles-mêmes sont simplifiées et adaptées pour couvrir les situations où la personne sanctionnée, n’étant pas une entreprise, n’a pas de chiffre d’affaires.

La procédure de sanction est profondément modifiée dans le cadre de la réforme du régime des sanctions administratives. La composition de la commission du contrôle de la réglementation est revue par souci de simplification et d’une meilleure qualité de travail. La fonction de rapporteur indépendant, confiée à un magistrat administratif, est créée. Il sera chargé d’instruire les affaires préalablement à la saisine de la commission.

Conseil des ministres du 3 mai 2017

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