Colloque « Accessibilité et Architecture » : retour sur les lois successives

Dans son discours d’introduction au colloque « Accessibilité et Architecture », M^e Amparo Domingo, présidente de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier, affirme : « La liberté est un des droits fondamentaux, donc la liberté d’accessibilité est un droit que l’on doit appliquer à tous les citoyens. »

Le colloque se proposait de traiter d’un problème profondément humain, mais aussi d’un problème économique puisque les constructions ont un coût et que les professionnels en charge de leur réalisation sont confrontés à la réalité du marché. Pour M^e Amparo Domingo, le débat est fondamental : « L’échange entre les citoyens défendant des intérêts antagonistes peut permettre la compréhension des problèmes de l’autre et générer l’acceptation d’une loi qui tente de concilier les intérêts de tous. »

Notion élargie pour l’accessibilité

La notion d’accessibilité a d’abord concerné le bâti et le transport, son champ d’application se limitant aux personnes handicapées. Ainsi, la loi du 30 juin 1975 prévoyait notamment de donner aux personnes handicapées

l’accessibilité aux locaux d’habitation et à tous les lieux publics, notamment scolaires et universitaires. Mais sur le terrain, peu de changements ont été constatés. Dans son intervention, Ludovic Mariotti, docteur en sciences politiques, conseiller technique à l’Union Régionale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires Sociaux (Uriopss), explique : « Une conception beaucoup plus englobante de la notion d’accessibilité s’est ensuite progressivement développée ».

S’affirmant avec la loi du 11 février 2005, cette conception de l’accessibilité, désormais considérée comme un droit fondamental, s’est élargie dans 2 dimensions. D’une part, elle intègre désormais l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, aux équipements et services ouverts au public. De l’autre, elle concerne tout un chacun en situation de handicap par rapport à son environnement : par exemple une personne très âgée ou une maman avec poussette et bébé confrontées à la montée d’un grand escalier… La loi du 28 février 2005 affirme : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement ».

Difficile application de la loi de 2005

« La législation de 2005 prévoyait une accessibilité aux locaux et aux transports en 2015, mais celle-ci n’est toujours pas opérationnelle », constate Ludovic Mariotti. L’Etat a cherché à se doter de moyens coercitifs avec des logiques d’accessibilité programmées obligeant les Etablissements Recevant du Public (ERP) à proposer un calendrier précisant sous quel délai ils allaient assurer l’accessibilité à leurs locaux. Des sanctions financières sont prévues par les textes. Cependant, plusieurs critiques ont été formulées par les professionnels. Dans le secteur de l’habitat, les arguments avancés mettent notamment en avant la multiplicité des règles, perçues comme trop contraignantes, le coût financier élevé, l’obstacle à la créativité et à l’esthétique créé par l’accessibilité.

Un quota de logements accessibles créé par la loi Elan

Adoptée le 18 octobre dernier, la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) modifie l’article L. 111-7-1 du code de la Construction et de l’Habitation qui, depuis la loi de 2005, posait un principe général d’accessibilité au cadre bâti. A contrario, la loi de 2018 institue un principe de quota de logements accessibles, fixé à 20 %. Les autres logements, non directement accessibles, doivent être « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir être rendus totalement accessibles par des travaux simples. En outre, les ascenseurs sont désormais rendus obligatoires dès le troisième étage, et non plus le quatrième comme précédemment. Reste à attendre les décrets d’application.