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COLOMBIERS : BEZIERS - Projet INTERMARCHE : Demande d'annulation devant la CNAC

Projet d’extension Oppidum Zone d’activités de Viargues Colombiers 34 Pourquoi l’association E.T.F. est contre ce projet  Intermarché OPPIDUM :  C.D.A.C. Oppidum Intermarché 34 Colombiers 16 2 2016 1. Le DAAC, Document d’aménagement commercial n’est pas réalisé. Annoncée depuis la loi de modernisation de l’économie, loi n° 2008-776 (LME), la réforme de la législation relative à […]

Projet d’extension Oppidum Zone d’activités de Viargues Colombiers 34

Pourquoi l’association E.T.F. est contre ce projet  Intermarché OPPIDUM :  C.D.A.C. Oppidum Intermarché 34 Colombiers 16 2 2016

1. Le DAAC, Document d’aménagement commercial n’est pas réalisé.

Annoncée depuis la loi de modernisation de l’économie, loi n° 2008-776 (LME), la réforme de la législation relative à l’aménagement commercial a été opérée par la loi (n° 2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.

2. article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifié n’est pas respecté

La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l’artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l’emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l’économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.

Ce projet ne représente pas un besoin pour le consommateur compte tenu de l’offre commerciale existante.

3. TROP de concurrence TUE la concurrence.

Le système économique aujourd’hui est complétement fou puisqu’il consiste à privilégier la création sans prendre en considération l’élimination des autres (destruction des petites entreprises commerciales, du cadre de vie des habitants, paupérisation des quartiers etc..). JP CHARIE 1 acheter l’elimination.

Les petites entreprises sont assaillies de charges (65,7%)  elles ne peuvent plus absorber une nouvelle concurrence avec la baisse de chiffres d’affaires, elles seront écrasées et seront éliminées si de nouvelles grandes surfaces ou nouveaux centres commerciaux venaient à voir le jour dans la zone de chalandise du SCOT Bitterois.

Le Gouvernement ne met pas tout en œuvre pour faire baisser les charges en récupérant les 418 milliards d’euros d’infraction des surfaces illicites.

Martine DONNETTE
EN TOUTE FRANCHISE

8 allées Paul Riquet
34500 BEZIERS
06 09 78 09 53

www.en-toutefranchise.com

www.change.org/abusgrandedistribution


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