Comité Social et Economique : employeurs, anticipez le vote !

L’une des dispositions phares des ordonnances Macron est la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel en entreprise : le Comité Social et Economique (CSE). La publication de la loi de ratification du 29 mars donne l'occasion d’attirer l'attention des dirigeants sur des points de vigilance dans la mise en place de leur futur CSE, avec un mot d’ordre : l’anticipation !

Instance unique et identique dans toutes les entreprises (avec des attributions et un fonctionnement adaptés en fonction de la taille), le CSE remplacera demain les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE), la délégation du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Pour assurer sereinement et en douceur la transition, adaptez votre calendrier électoral. Tous égaux devant l’élection ! Que vous soyez une petite structure de 11 salariés ou une entreprise de 300 salariés ou plus, une seule certitude : vous allez devoir organiser des élections dans les mois qui viennent. En effet, au 1er janvier 2020, le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Selon la date de fin des mandats actuels, vous pouvez réduire ou prolonger ceux-ci pour adapter au mieux le calendrier électoral à vos échéances, votre organisation interne et au souhait de vos représentants du personnel. Si les élections ont eu lieu après le 1er janvier 2016, les mandats se termineront automatiquement au 31 décembre 2019. Raison de plus pour anticiper, au risque de passer les fêtes de fin d’année entre urnes et bulletins !

Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, déclenchez les élections suffisamment en amont pour bénéficier d’un allègement possible du processus électoral. De manière générale, le délai entre l’information du personnel et le premier tour des élections est désormais fixé à 90 jours (contre 45 auparavant, sauf première mise en place).

Dans la plupart des entreprises, le respect d’un tel délai n’est pas fondamental, puisqu’il s’agit d’un délai maximum. En général, par souci de simplicité, on le fera coïncider avec celui relatif à l’invitation des syndicats à négocier le protocole, qui doit avoir lieu deux mois avant la fin des mandats.

L’enjeu n’est pas le même dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, de façon inédite, celles-ci peuvent éviter l’invitation des syndicats, donc la négociation d’un protocole préélectoral, si aucun salarié n’a manifesté son intention d’être candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de l’organisation des élections. Encore faut-il, pour pouvoir bénéficier de ce cas de dispense, disposer matériellement de ces 30 jours. Gare à ceux qui se « réveilleraient » 45 jours avant le premier tour !

Entreprises pluriétablissements d’au moins 50 salariés, entreprises de plus de 300 salariés : menez une réflexion préalable sur le cadre de vos élections. Le cadre des élections est en principe l’entreprise, sauf reconnaissance d’établissements distincts. Or, les règles en la matière sont profondément remaniées. Si vous attendez la négociation du protocole préélectoral pour penser à la détermination de ces établissements, il risque d’être trop tard : celle-ci doit désormais avoir lieu en amont, dans le cadre d’un accord conclu au sein de l’entreprise.

Comme pour de nombreuses dispositions des ordonnances Macron, la part belle est laissée à la négociation ; la définition légale de l’établissement distinct ne s’appliquant qu’à défaut d’accord. En outre, il faut garder à l’esprit que, plus qu’un changement terminologique, c’est un véritable changement de modèle : les attributions du CSE dépendent de la taille de l’entreprise et non de l’établissement.En conséquence, sans réflexion préalable appropriée, vous risquez de devoir discuter de sujets auparavant dévolus à votre CE et de formaliser des réunions avec ordre du jour, PV… dans des établissements où vous n’aviez, hier, que des délégués du personnel et un registre.

Enfin, à la stricte lecture du texte et faute d’avoir négocié sur le cadre de mise en place et la détermination d’éventuels établissements distincts (y compris dans une entreprise monoétablissement), les entreprises de plus de 300 salariés se trouveront fort dépourvues, quand le temps de la mise en place de leur Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera venu. En effet, en l’absence d’un tel accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui déterminera le fonctionnement de cette commission. Or, l’employeur dispose, dans l’élaboration de ce règlement intérieur, d’un pouvoir de négociation bien relatif par rapport à celui qu’il aurait pu avoir dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise à part entière.

Vous l’aurez compris, pour ne rater aucune des opportunités offertes par les textes, anticipez ! Le compte à rebours a commencé… D’ici au 31 décembre 2019, organisez au mieux la mise en place de votre CSE.

Frédérique PAILLET, avocate en droit social

Simplification du code du Travail : quel impact ? Les ordonnances Macron vont modifier substantiellement l’organisation du travail. Selon une enquête menée, en décembre 2017, par le cabinet international de recrutement Robert Half auprès de 300 directeurs généraux et 200 directeurs administratifs et financiers, un tiers d’entre eux estiment que le fonctionnement de leur service et de l’entreprise va être directement impacté. 31 % confirment le changement des styles de management et une évolution vers des modes de travail plus flexibles, notamment avec les dispositions en faveur du télétravail. B.L.

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