Commerce : peut-on vous refuser un paiement en espèces, par CB ou chèque ?

“ Pas de chèque “ ou “ CB à partir de… “, ces informations apparaissent régulièrement aux caisses des établissements et commerces. Sont-elles légales ? Quelle est la législation en vigueur ? Petit rappel utile pour les professionnels et les usagers…

Le paiement en espèces

Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, précisent le ministère de l’Economie et Bercy. Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum. Ce plafond est fixé à : 

  • 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. 
  • Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Et les petites pièces ? Le commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, il peut refuser d’encaisser. Par contre, un client peut régler avec un nombre illimité de billets, sans toutefois pouvoir dépasser les plafonds de paiement par espèces fixés par décret (voir ci-dessus).

Le paiement par chèque ou carte bancaire

Un commerçant peut-il vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ? La réponse est oui. Toujours selon le ministère de l’Economie et Bercy, ce refus est légal mais attention sous réserve que le commerce en informe les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage,
  • étiquetage,
  • affichage,
  • ou par tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Si les paiements par chèque ou carte bancaire sont acceptés par le commerce, des conditions limitatives peuvent toutefois être formulées. Par exemple, un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou la présentation d’une pièce d’identité au moment du paiement.

Des cas particuliers

Attention, la loi prévoit quelques cas particuliers, notamment : 

  • pour les chauffeurs de taxi qui sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
  • Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer et le commerçant n’a pas à lui demander sa pièce d’identité.
  • Si votre banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel – code pin – avant de payer, ou bien de s’authentifier via la technologie biométrique – digitale ou faciale – si le téléphone le permet).
  • Un commerce ou un prestataire de service est également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire s’il est affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Il doit en informer ses clients.
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