Communes carencées en logements sociaux : les contrats de mixité sociale signés dans l’Hérault

Fin 2015, 221 communes avaient été recensées « carencées » en logements sociaux dans l’Hexagone, mais d’ici 2016, près de 200 contrats de mixité sociale (CMS) auront été signés. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) et délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, était jeudi 3 novembre en déplacement dans l’Hérault pour signer l’un de ces contrats de mixité sociale.

En mission depuis avril 2015

Pour le délégué interministériel : « L’histoire est celle qu’elle est, et les élus doivent écrire aujourd’hui l’histoire de leur propre ville ». La précision est intéressante parce qu’elle permet de tourner la page d’un constat sensible : plus de 200 communes françaises ont été mises à l’index pour ne pas avoir honoré, volontairement ou non, leurs obligations en matière de logements sociaux. Le contrat de mixité sociale s’inscrit en effet dans une démarche de rattrapage « main dans la main ». Thierry Repentin précise : « Quand l’Etat carence une commune, il ne carence pas un maire ou une équipe municipale, mais constate un état du parc de logements sociaux. Personnellement, je dois rendre des comptes au Premier ministre, qui m’a confié cette mission en avril 2015 ». Le délégué interministériel doit ainsi s’assurer du rattrapage effectif et proposer une procédure contractuelle entre l’État et les communes concernées, au travers du contrat de mixité sociale.

Mobiliser du foncier d’Etat

Le contrat de mixité sociale (CMS) permet de mobiliser du foncier d’Etat au service des communes. Un foncier ciblé par celles-ci, et négocié à prix préférentiel. Le contrat permet également de modifier les règles d’urbanisme, d’établir de nouvelles règles du jeu et de poser des servitudes, « pour que le propriétaire privé comprenne que le prix ne sera plus complètement libre, et ceci en toute transparence » a commenté Thierry Repentin. Le CMS permet aussi de mobiliser les services de l’Etat, « qui devront être au rendez-vous fixé par la commune ayant contracté un contrat, notamment quand une opération de logement social sera à financer ; il faudra être sûr que les agréments soient là ». L’Etat peut également libérer du foncier d’Etat dont il n’a plus l’utilité avec décote du prix de vente. Celui-ci peut être utile à la commune et aux futurs habitants en attente d’un logement social.

Huit contrats bientôt signés dans l’Hérault

Dans l’Hérault, 42 communes sont concernées par la loi SRU. Elles représentent un déficit cumulé de 30 000 logements sociaux et s’inscrivent dans une démarche de rattrapage pour aller vers les 20 ou 25 % de logements sociaux obligatoires en fonction des zones plus ou moins tendues. Parmi ces 42 communes, 13 sont dites « carencées » en logements sociaux. Dans ces communes, l’État a constaté que les efforts de rattrapage n’étaient pas à la hauteur de ses attentes. Sur ces 13 communes héraultaises carencées, huit vont bénéficier d’un CMS. Cinq contrats ont déjà été signés (Vias, Pérols, Vendargues, Pignan et Balaruc) et trois sont en voie de signature (Saint-Georges-d’Orques, Villeneuve-lès-Béziers et Pézenas). Villeneuve-lès-Béziers et Pézenas vont parapher leur contrat d’ici à la fin du mois de novembre.

Therry Repentin et Jordan Dartier pour la signature du CMS de Vias le 3 novembre 2016 ©HJE 2016 D Croci

 

Une 2e opération programmée d’ici fin 2016

Vias, station littorale (5 500 âmes mais près de 60 000 l’été) où le foncier se négocie à un prix élevé, recense plus de 60 demandes de logement social en instance. Avec la signature du contrat de mixité, la commune s’engage sur une production de logements sociaux à réaliser d’ici 2020. Le contrat de mixité sociale concerne toutes les communes, petites, moyennes ou grandes, a indiqué Thierry Repentin, sachant que les communes non carencées peuvent contracter un CMS pour s’inscrire dans une dynamique qui évite de les mener à une situation de déficit en logement social. Pour les communes non respectueuses de la loi, des pénalités sont prévues. C’était le cas pour Vias : 220 000 euros en héritage de l’ancienne municipalité, a indiqué Jordan Dartier, nouveau maire de la station balnéaire, élu il y a deux ans. Un héritage qui pesait lourd sur un budget de fonctionnement communal d’à peine 9,6 M€. En signant le CMS, le plus jeune maire de l’Hérault a engagé sa commune dans une démarche sociale et citoyenne.  « Au lieu de payer des pénalités et de perdre des prérogatives, nous avons  opté pour le CMS. Je préfère d’ailleurs parler de logement locatif aidé. Rien à voir avec le logement social des années 70 ou 80. Vias s’est engagée sur la réalisation de petites maisons de ville ou dans des petits immeubles résidentiels (R+2). Le logement aidé pour jeunes foyers, seniors ou personnes isolées s’insère ici dans l’urbanisme existant pour créer une réelle mixité sociale » indique-t-il. L’opération viassoise programmée dans le cadre du CMS (30 logements) concerne pour partie un terrain communal (chemin du Paradis) et pour partie du foncier d’Etat libéré. Devant la pleine réussite de cette opération, Thierry Repentin a même proposé un nouveau challenge à Jordan Dartier : un nouveau terrain, propriété de l’Etat, pourrait être libéré sous CMS d’ici la fin de l’année 2016 rue des Bleuets, pour une opération d’une bonne dizaine de logements supplémentaires.

Pénalités et perte de prérogatives

Sur les communes carencées ne sollicitant pas un CMS, l’Etat utilisera la palette des outils « que lui permettent la loi SRU et d’autres textes pour se substituer en cas de défaillance d’une équipe municipale sur cette question sensible », a affirmé le délégué interministériel. Dans les cas extrêmes, la commune peut perdre le pilotage de son urbanisme. Le préfet peut en effet se substituer au maire pour la signature d’un permis de construire, ce qui est déjà le cas pour certaines communes en France. « Les préfets préempteront des terrains ou des immeubles dans le cas de mutations ; et modifieront les PLU, parce que c’est possible, et cela se fait aujourd’hui sur certains territoires. Une trentaine de permis de construire ont été signés ces dix derniers mois par des préfets, en lieu et place de maires » a annoncé Thierry Repentin, qui a également abordé la question du logement des saisonniers.

Le logement saisonnier

Pour Thierry Repentin, « Des résidences pour saisonniers qui se font dans un certain nombre de territoires de montagne ou de littoral, oui, cela peut contribuer au rattrapage ! ». Il ajoute : « Les logements saisonniers peuvent être réalisés avec des produits dédiés au logement social. Je pense notamment au PLS. Seul bémol, la part de logements construits en PLS est limitée elle-même dans le plan de rattrapage, car l’idée de la loi SRU est de proposer avant tout des logements familiaux. Mais il peut y avoir une part de logements-foyers, par exemple, destinés à des organismes de saisonniers. Il existe par ailleurs des subventions spécifiques apportées par Action Logement – le 1 % Logement payé et un Medef très « pushing »« La filière du bâtiment et le Medef sont très pushing sur cette question, notamment parce que les entreprises ne vont plus s’installer sur certains territoires, faute de pouvoir proposer du logement locatif compatible avec les niveaux de salaires des entreprises » a précisé le président de la CNAUF, concluant : « J’étais il y a peu dans les Alpes-Maritimes, où c’est une vraie difficulté, y compris pour les services de la préfecture, qui ont du mal à faire venir des fonctionnaires de catégorie B ou C, faute de pouvoir les loger. »

Foncier d’Etat : une cession de 3 hectares à Montpellier

Thierry REPENTIN, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat auprès du Premier ministre, et Pierre POUESSEL, préfet de l’Hérault, ont signé le jeudi 3 novembre les accords relatifs à la vente de l’ancienne caserne de gendarmerie de Celleneuve à la Ville de Montpellier. Cette opération porte sur 37 500 m2 de surface. L’ancienne caserne de gendarmerie de Celleneuve est située au 123 bis avenue de Lodève. Elle porte sur une surface de 3 hectares qui sera cédée par l’Etat à la Ville. Située face au lycée Jules-Guesde, elle est immédiatement desservie par la ligne 3 de tramway qui la borde et par des axes routiers majeurs (avenue de la Liberté, avenue des Garats…). La Ville de Montpellier envisage de réaliser sur ce site un programme de construction comprenant du logement, 4 500 m2 d’activités professionnelles, 1 100 m2 de commerces, un parc et des espaces publics de qualité.  A ce programme s’ajouteront les importantes créations d’équipements médicaux  du groupe Languedoc Mutualité. Celui-ci veut en effet constituer un grand pôle sanitaire mutualiste à Montpellier en s’appuyant sur l’implantation historique de la clinique Beau Soleil. La Ville lui cédera une emprise de 11 000 m2 au sein de l’ancienne caserne afin de développer les activités de la clinique (consultations externes, laboratoires, locaux administratifs…), d’accueillir un établissement de soins de suite  et de transférer et d’agrandir l’Ehpad des Violettes. (Source : Ville de Montpellier)

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