Communiqué : Arrêté de catastrophe naturelle

  Aux termes de l’arrêté interministériel du 10 mars 2010, paru au Journal officiel…

 

Aux termes de l’arrêté interministériel du 10 mars 2010, paru au Journal officiel du 14 mars 2010, la commune de Marseillan a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issu de la sècheresse estivale de l’année 2008.

Par conséquent les sinistrés, conformément aux dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, ont dix jours à partir du 14 mars 2010 pour se rapprocher de leurs assurances respectives.

 

Soit jusqu’au 23 mars 2010.

 

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