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COMMUNIQUE de l' UPA HERAULT au sujet de la LOI MACRON

COMMUNIQUE de l' UPA HERAULT sur  la réforme du fonctionnement des Conseils de Prud’hommes INSCRITE DANS la « LOI MACRON » Les organisations patronales de l’Hérault UPA, MEDEF, CGPME, UNAPL et FDSEA protestent sur la réforme du fonctionnement des Conseils de Prud’hommes inscrite dans la « LOI MACRON ». En effet, les organisations patronales déplorent que la consultation des partenaires sociaux préalablement à […]

COMMUNIQUE de l' UPA HERAULT sur  la réforme du fonctionnement des Conseils de Prud’hommes

INSCRITE DANS la « LOI MACRON »

Les organisations patronales de l’Hérault UPA, MEDEF, CGPME, UNAPL et FDSEA protestent sur la réforme du fonctionnement des Conseils de Prud’hommes inscrite dans la « LOI MACRON ».

En effet, les organisations patronales déplorent que la consultation des partenaires sociaux préalablement à la mise en œuvre d’une telle réforme ait été particulièrement bâclée. 

Les constats du gouvernement selon lesquels les procédures devant le conseil des prud’hommes seraient trop longues, l’accessibilité à la justice trop compliquée et la qualité et la compréhension des décisions rendues pour le justiciable insuffisantes, auraient dus faire l’objet d’un diagnostic et d’une discussion avec les organisations patronales, qui étaient en capacité d’apporter un certain nombre de réponses à ces interrogations légitimes.

De plus, le fondement même de la prud’homie est remis en cause par la loi MACRON en ce sens où  un juge professionnel, pourra intervenir dès le bureau de jugement, principe de l’échevinage.

Les organisations patronales considèrent que cette création du « départage sans partage » est contraire au principe du jugement par les pairs sur lequel repose la juridiction prud’homale.

La perspective  d’un tel renversement n’est pas acceptable et va à l’encontre de la loi sur la désignation des conseillers, validée par le conseil constitutionnel, qui a pris soin d’inscrire ce mode de choix des conseillers dans le cadre de la structure paritaire de la juridiction.

Le cœur de la réforme consiste à raccourcir les délais de jugement pour lequel il est proposé de transformer le rôle du bureau de conciliation qui serait alors chargé d’orienter plus rapidement les litiges vers une formation de jugement restreinte ou directement vers le juge départiteur.

Les organisations patronales estiment que ce circuit accéléré porte atteinte au fonctionnement des formations de jugement qui jugent à quatre conseillers, ce qui garantit aux justiciables un débat judiciaire de meilleure qualité et un délibéré plus approfondi.

Concernant la durée des procédures il convient de s’interroger sur les causes de nature à l’accroître.

En effet le nombre important de demande de renvoi de la part des parties, la fréquence du recours au départage et le taux d’appel de leurs décisions ne peuvent être, sauf exception, imputés à une carence de la juridiction mais à de nombreuses autres causes qu’il conviendrait de reconnaître et d’analyser dans la sérénité.

Le recours au juge départiteur augmente à lui seul le délai moyen de la procédure de 12 mois.

Il convient aussi de s’interroger sur la part de responsabilité des pouvoirs publics dans la situation de la juridiction prud’homale.

Par l’accumulation de règlementations sans souci de cohérence, le législateur accroît l’insécurité juridique et le risque contentieux, tout en nourrissant les appels abusifs dans l’espoir de gain supérieurs.

En laissant la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation se substituer à lui, il n’assume pas sa mission de véritable régulateur.

L’amélioration de la justice prud’homale ne peut se faire qu’à la lumière de l’expérience des conseillers prud’hommes, c’est pourquoi les organisations patronales  unies dans cette action, exerceront toute leur détermination et leur vigilance dans le débat qui s’ouvre, pour que la réforme à venir conduise à des solutions respectueuses des droits fondamentaux de chacune des parties dans les contentieux prud’homaux

 

 

 

Fait à Montpellier le 18 février 2015

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