Communiqué de l’Union régionale des associations des maires, des présidents d’intercommunalité et des élus locaux

À la suite de son assemblée générale du 17 octobre dernier et quelques jours avant le 100^ème Congrès des Maires, le Bureau de l’URAMO, par la voix de son président, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, a tenu à dénoncer plusieurs mesures figurant dans le projet de loi de finances 2018 et pouvant impacter très négativement les budgets des collectivités territoriales.

En premier lieu, les mesures compensatoires liées à l’exonération partielle de la taxe d’habitation laissent le Bureau dans l’expectative. En effet, bien que convaincus de la nécessité d’une réforme de cette taxe, réforme qui était en passe d’aboutir après six ans de travaux, les membres du Bureau de l’URAMO considèrent qu’il aurait été souhaitable qu’une réflexion sur la fiscalité locale soit menée à son terme avant de transformer l’une des ressources essentielles des communes, d’autant que préserver un lien entre le contribuable et l’usager des services publics semble essentiel. Par ailleurs, cette mesure altèrera profondément le principe constitutionnel de libre administration des collectivités en s’inscrivant à l’inverse du concept même de décentralisation, apparaissant ainsi comme une tentative de prise de contrôle du bloc communal par l’Etat. Elle conduira également à graver dans le marbre de profondes inégalités entre les territoires. Une solution constructive pour les collectivités aurait été de compenser cette suppression par un impôt progressif et dynamique.

Également, la décision brutale et sans concertation de ne pas reconduire un grand nombre de contrats aidés arrivant à échéance prochainement et de bloquer tout nouveau recrutement sur la base de ce dispositif est une source de vif mécontentement. Alors que le bloc communal a subi de plein fouet les récentes baisses de dotations et tenté de rationaliser ses budgets, il se voit amputé de postes qui sont autant d’emplois indispensables à la qualité du service public rendu et à la vitalité des territoires. De nombreux services de proximité sont ainsi directement menacés par cette décision : accueil périscolaire des enfants, accompagnement éducatif au sein des écoles, service de cantine scolaire, prise en charge des personnes âgées, entretien des espaces publics, manifestations sportives et culturelles… Le Bureau en appelle donc à la bienveillance des services de l’État dans l’examen des demandes en matière de renouvellements ou de recrutements des contrats aidés en cours, notamment pour les collectivités les plus en difficultés.

Sur le plan financier, le Bureau se félicite du maintien des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2018 ainsi que de la préservation du soutien à l’investissement, au travers du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En revanche, les règles drastiques qui devraient être fixées en matière d’économie (les fameux 13 milliards) risquent de considérablement limiter les marges de manœuvre dont disposent les communes et les EPCI. Le chiffre moyen annoncé de 1,2 % d’augmentation maximum des dépenses de fonctionnement, sans savoir précisément quelles collectivités seront concernées, ni quelles sanctions seront appliquées en cas de non-respect, pose véritablement question. Au regard des prévisions en matière d’inflation, il ne s’agit plus d’une limitation de l’augmentation mais d’une véritable baisse des budgets de fonctionnement pour les années à venir.

Le Bureau a également exprimé sa vive inquiétude quant aux coupes budgétaires qui impacteront les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, le centre national pour le développement du sport et les organismes de logement social. Sur ce dernier point, il tient à affirmer son soutien aux bailleurs sociaux et s’associe à la demande de moratoire sur l’article 52 du projet de loi de finances, dont l’application en l’état déstabiliserait l’équilibre des organismes et ferait peser un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales ainsi que sur les capacités de production et d’amélioration de logements à loyers conventionnés.

Le Bureau de l’URAMO, fort des 1 300 élus de la Région Occitanie qui seront présents, ne manquera pas de relayer toutes ces inquiétudes et doléances auprès des membres du Gouvernement et du président de l’AMF lors de la 100^ème édition du Congrès des Maires, qui se tiendra du 21 au 23 novembre prochain à Paris, pour « réussir la France avec ses communes ».