Communiqué de presse du député Philippe Huppé au sujet du vote en première lecture de la loi PACTE

« Libérer, protéger, unir : l’Assemblée nationale a adopté la loi Pacte pour poursuivre le travail de réforme et repenser la place des entreprises dans notre Société»

Ce mardi 9 octobre 2018, Philippe Huppé a voté en faveur du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en première lecture à l’Assemblée Nationale.

S’inscrivant dans la continuité de la réforme du droit du travail, de la formation et de l’apprentissage, le projet de loi Pacte est l’acte III de l’ambition du Gouvernement de refonte de l’économie française. Les députés ont en effet adopté un texte ambitieux et pragmatique qui porte la volonté du Gouvernement de transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle et soutenir mieux notre tissu économique.
 

Mesure phare de la loi Pacte, Philippe Huppé est particulièrement fier que Bruno Le Maire ait porté, dans ce projet de loi, la création de « l’entreprise à mission ». Il s’agit en effet d’une avancée primordiale pour l’économie et la société française de demain, car elle porte l’importance de repenser la place des entreprises dans notre société en redéfinissant l’objet social des entreprises. Actuellement, l’article 1833 du Code civil détermine l’objet de toute société comme étant « l'intérêt commun des associés ». Ainsi, le droit français ne définit pas en quoi doit consister cet intérêt commun ou l’intérêt général des sociétés. Les entreprises seront désormais ainsi définies:

« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »

Conscient de cette évolution, les députés de la majorité l’ont également complété par l’introduction de la reconnaissance par l’Etat de référentiels de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) sectoriels et territoriaux garantissant la qualité de la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’activité des entreprises des PME.

Libérer, protéger et unir, étaient les trois valeurs fondatrices de ce projet de loi qui a pour objectif de lever les obstacles et donner aux entreprises les clés pour se développer, faire sauter les entraves à la création d’emploi, et en simplifier la création et la transmission.
Enfin, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise grâce à l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation et en refondant le rôle de l’Etat actionnaire, ce projet de loi porte bien l’ambition du Gouvernement de libérer les entrepreneurs français des verrous de notre économie nationale !